Traduction de «principe de protection de l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de protection de l'environnement
environmental protection principle

principe de protection de l’environnement
principle of environmental protection

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

principes de protection des renseignements personnels [ principes de protection de la vie privée | principes de confidentialité ]
privacy principles

Principes de protection de la vie privée dans les télécommunications [ Principes se rapportant aux télécommunications et à la protection de la vie privée ]
Telecommunications Privacy Principles

intégration des principes de protection des données dès la phase de conception | prise en compte du respect de la vie privée dès la conception | protection intégrée de la vie privée
privacy by design

respecter les principes de protection des données
comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles

principe de protection du patrimoine culturel
protection of cultural heritage principle

accord sur les principes de protection de la concurrence
Competition Principles Agreement

échange de créances contre des programmes de protection de l'environnement | remise de dettes en échange de programmes de protection de l'environnement
debt for environment swap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribuer au respect effectif des principes de protection des mineurs et de l'ordre public dont l'importance universelle a été reconnue, quelle que soit la nature d'un service ou son mode de fourniture.
As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order that have been recognised as being of universal importance irrespective of the nature of a service or of its delivery mode.

Il n’en reste pas moins que le moyen principal de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement est l’amélioration de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur.
Having said that, the primary means to protect health, safety and the environment is by improving the implementation of current regulation.

Pour ce qui est de l’objectif relatif à l’environnement de traitement des données, deux options ont également été examinées: i) fusionner les deux fichiers de travail à des fins d’analyse existants en un seul fichier et ii) mettre en place un nouvel environnement de traitement prévoyant des garanties procédurales pour appliquer les principes de protection des données, en particulier le respect de la vie privée dès la conception («privacy by design»).
As regards the policy objective on a data processing environment, two policy options were assessed: (i) merging the two existing Analyses Work Files into one and (ii) new processing environment setting up procedural safeguards to implement data protection principles with particular emphasis on ‘privacy by design’.

4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.
4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.

(2) Le programme d'action établi par la décision 97/872/CE du Conseil du 16 décembre 1997 concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la protection de l'environnement(4) prend fin le 31 décembre 2001.
(2) The Action Programme introduced by Council Decision 97/872/EC of 16 December 1997 on a Community action programme promoting non-governmental organisations primarily active in the field of environmental protection(4) comes to an end on 31 December 2001.

- qui sont indépendantes et sans but lucratif, ayant pour but principal la protection de l'environnement, avec un objectif environnemental d'intérêt public;
- which are independent and non-profit-making, primarily active in the field of environmental protection, with an environmental objective aimed at the public good;

- qui sont indépendantes et sans but lucratif, ayant pour but principal la protection de l'environnement, avec un objectif environnemental d'intérêt public.
- which are independent and non-profit-making, primarily active in the field of environmental protection, with an environmental objective aimed at the public good.