Traduction de «principe de progression vers l'égalité linguistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de progression vers l'égalité linguistique
principle of advancement towards linguistic equality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'emblée, on peut dire que la Partie VII de la Loi sur les langues officielles est une manifestation du principe de progression vers l'égalité du statut des deux langues officielles par voie législative, un principe confirmé au paragraphe 16(3) de la Charte.
Part VII of the Official Languages Act is an illustration of the principle of advancement of equality of status or use of English and French through legislative means provided for in subsection 16(3) of the Charter.

L'article 16 contient un principe de progression vers l'égalité du statut des deux langues officielles en obligeant l'État à faire progresser le statut de celles-ci.
Section 16 includes a clause on the advancement of status and use of the official languages and requires the state to promote the equality of status of both official languages.

Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (5) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (6).
There are already a number of existing legal instruments for the implementation of the principle of equal treatment which cover self-employment activities, in particular Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security (5) and Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (6).

établissent des conditions transparentes d'octroi des bourses de mobilité qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des compétences linguistiques appropriées et qui facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination;
establish transparent conditions for the award of mobility grants, which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and linguistic abilities, and which facilitate access in accordance with the principles of equal opportunities and non-discrimination;

La partie VII de la Loi sur les langues officielles est une manifestation du principe de progression vers l'égalité du statut des langues officielles par voie législative, confirmée au paragraphe 16(3) de la Charte.
Part VII of the Official Languages Act is an expression of the principle of advancement toward the equality of status of the official languages by legislative means, confirmed in subsection 16(3) of the Charter.

Puisque c'est un peu le dada du ministre Dion, n'avez-vous pas pensé, pour le grand bénéfice des minorités autant francophones qu'anglophones, faire vérifier par la Cour suprême du Canada, par un renvoi, l'article 41, pour qu'elle décide une fois pour toutes quelle est la réelle portée de cet article, compte tenu de l'évolution et compte tenu du principe de progression vers l'égalité, qui semble être modifiable avec les années?
Since that's somewhat Mr. Dion's hobby-horse, haven't you considered, for the greater benefit of the Francophone and Anglophone minorities, calling upon the Supreme Court of Canada, by a reference, to examine section 41 to decide once and for all the actual scope of that section, in view of developments and in view of the principle of advancement toward equality, which it seems can be amended with the years?

«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (16) qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.
‘occupational social security schemes’: schemes not governed by Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security (16) whose purpose is to provide workers, whether employees or self-employed, in an undertaking or group of undertakings, area of economic activity, occupational sector or group of sectors with benefits intended to supplement the benefits provided by statutory social security schemes or to replace them, whether membership of such schemes is compulsory or optional.

La proposition, dont il s'agit ici, de modification de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, peut en outre permettre de progresser vers la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.
The present proposal amending Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, opens the way for further action to implement the above principle.

considérant que, en ce qui concerne d'autres aspects de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (6), et, le 19 décembre 1978, la directrive 79/7/CEE relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (7);
Whereas, as regards other aspects of equality of treatment between men and women, on 9 February 1976 the Council adopted Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treament for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (6) and on 19 December 1978 Directive 79/7/EEC on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security (7);

Pour résumer vos propos, vous avez mentionné que la Loi sur les langues officielles, avec un article 41 amendé, serait constitutionnellement protégée en vertu de l'article 16(3), avec le principe de progression vers l'égalité du statut du français et de l'anglais.
To sum up your statements, you mentioned that the Official Languages Act, with amendments to section 41, would be constitutionally protected by section 16(3), with the principle of progressively reaching an equal status for both French and English.