Vertaling van "principe de l'investisseur en économie de marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'investisseur en économie de marché
market economy investor principle

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'économie de marché
market principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rémunération préférentielle n'excède pas ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des moyens de contrepartie privés et n'offre pas une compensation excessive aux investisseurs publics ou privés agissant dans le cadre du principe de l'investisseur en économie de marché.
The preferential remuneration shall not exceed what is necessary to create the incentives for attracting private counterpart resources and shall not over-compensate private investors, or public investors operating under the market economy principle.

La rémunération préférentielle n'excède pas ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des moyens de contrepartie privés et n'offre pas une compensation excessive aux investisseurs publics ou privés agissant dans le cadre du principe de l'investisseur en économie de marché.
The preferential remuneration shall not exceed what is necessary to create the incentives for attracting private counterpart resources and shall not over compensate private investors, or public investors operating under the market economy principle.

Les ressources provenant des fonds propres, des prêts et des autres investissements remboursables ainsi que des garanties pour des investissements remboursables (moins la part des frais de gestion et des primes de rendement au prorata) peuvent être allouées de préférence aux investisseurs agissant dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché.
Returns from equity, loans and other repayable investments, and from guarantees for repayable investments, less a pro rata share of the management costs and performance incentives, may be allocated preferentially to investors operating under the market economy investor principle.

Dans cette optique, il est impératif - sans préjudice des obligations internationales de la Communauté – de garantir que tous les agents économiques présents sur les marchés européens de l'énergie respectent les principes de l'investisseur en économie de marché et agissent conformément à ces principes.
In this light it is imperative - without prejudice to the international obligations of the Community – to ensure that all economic operators active on European energy markets respect and act in accordance with market investor principles.

Par conséquent, en vertu du droit communautaire et conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, la nationalisation ou l’investissement public partiel dans des entreprises (indépendantes du secteur) en tant que tels ne sont en principe pas interdits.
Therefore, under Community law and in compliance with the market economy investor principle, nationalisation or partial public investment in companies (independent of the sector) as such is in principle not prohibited.

Cette distinction est appliquée au moyen de l’application dudit «principe de l’investisseur en économie de marché».
This distinction is implemented through the application of the so-called “market economy investor principle”.

Si l’intervention publique ne satisfait pas au critère de l’investisseur en économie de marché, la Commission considère que cette intervention contient des éléments d’aide d’État, dont la compatibilité avec le marché commun doit être évaluée.
If the public intervention does not stand up to the market economy investor test, then the Commission considers that this intervention contains state aid elements, the compatibility of which with the common market has to be assessed.

Les ressources provenant des investissements en fonds propres et des prêts (moins la part des frais de gestion et des primes de rendement au prorata) peuvent être allouées de préférence aux investisseurs agissant dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché jusqu’au niveau de rémunération fixé dans les statuts des instruments d'ingénierie financière et sont ensuite réparties de manière proportionnelle entre tous les partenaires de cofinancement ou actionnaires.
Returns from equity investments and loans, less a pro rata share of the management costs and performance incentives, may be allocated preferentially to investors operating under the market economy investor principle up to the level of remuneration laid down in the bylaws of the financial engineering instruments and they shall then be allocated proportionally among all co-financing partners or shareholders.

Cinquième et dernière question: dans les relations extérieures européennes, le principe démocratique et l’économie de marché sont cités en parallèle ou d’une seule haleine, mais, dans la pratique, l’économie de marché revendique la priorité.
Fifth and last question: in European external relations, the democratic principle and the market economy are cited along side each other or in the same breath, but in practice the market economy claims priority.