Traduction de «principe de l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe d'interdiction totale de rejet
zero discharge philosophy

principe ni obligation,ni interdiction | principe de non-obligation,non-interdiction
no prohibition-no compulsion principle

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere
general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

principe de non-interdiction, non-obligation
principle of no prohibition, non compulsion

Principes sur l'interdiction des attaques militaires et armées contre des camps et zones d'installation de réfugiés
Principles on the Prohibition of Military and Armed Attacks on Refugee Camps and Settlements

interdiction de refoulement | principe du non-refoulement
ban on refoulement | non-refoulement principle

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, en principe, cette interdiction ne s’applique pas à l’éditeur de presse qui publie l’article parrainé.
As a rule, however, that prohibition does not apply to the publisher who publishes the sponsored article.

– Il conviendrait de réglementer expressément le principe d'interdiction du cumul des peines, notamment des sanctions administratives et pénales.
– The ne bis in idem principle, particularly where both administrative and criminal-law penalties are applicable, should be explicitly stipulated.

Il est urgent d'appliquer le principe d'interdiction d'utilisation des pesticides dans les produits d'origine animale, comme le lait, mais encore d'exiger des contrôles plus sévères.
There is an urgent need to apply the principle of prohibiting the use of pesticides in products of animal origin such as milk, but also to impose more stringent checks.

12. invite en outre instamment l'Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour des comptes dans deux conventions de subventions au titre du sixième programme-cadre de recherche/troisième appel; relève en particulier que les déclarations de dépenses présentées par les bénéficiaires s'appuyaient sur les taux standard au lieu des frais réels; rappelle à l'Agence que cela n'est pas conforme au principe d'interdiction de faire du profit sur les contributions financières de l'Union et que l'Agence doit remédier rapidement à cette situation;
12. Urges the Agency, in addition, to remedy the weaknesses found by the Court of Auditors on two grant agreements within the Sixth Research Framework Programme (FP6)/ Third Call; notes in particular that the cost claims submitted by the beneficiaries were based on standard rates, instead of actual costs; reminds the Agency that this is not in compliance with the non-profit principle for Union financial contributions and that the Agency should promptly redress the situation;

La Cour a motivé son arrêt en renvoyant notamment au principe d'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge, qui est un principe général du droit consacré dans le droit de l'Union.
In the grounds for its judgment, the European Court referred, among other things, to the principle prohibiting age discrimination, which it argued was a general principle of EU law.

Fondé sur cette présomption positive, le règlement de la Commission exempte cette catégorie des accords verticaux du principe d'interdiction énoncé à l'article 101 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Based on this positive presumption the Commission Regulation exempts them from the prohibition principle set out in Article 101(1) of the EU Treaty.

Selon eux, le principe d’interdiction de l’utilisation du corps humain à des fins commerciales est immuable, et la création d’hybrides humains-animaux ou de chimères transgresse le principe de l’intégrité humaine et porte atteinte à la dignité humaine.
They maintained that the principles banning the use of the human body for commercial purposes must be upheld, and that creating animal-human hybrids or chimeras amounts to an infringement of the principle of human integrity and an affront to human dignity.

À propos, cet article relève du deuxième chapitre intitulé "Égalité"; peut-être parce qu’il s’agit d’une extension ou d’une précision du principe d’égalité "Toutes les personnes sont égales en droit" (article 20) et, parallèlement, du principe d’interdiction de toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’âge (article 21). Il ne s’inscrit donc pas dans le cadre du quatrième chapitre de la Charte intitulé "Solidarité", comme l’on pourrait logiquement le penser, bien que ce quatrième chapitre reconnaisse le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
Incidentally, this article falls within the framework of the second chapter, entitled ‘Equality’ – perhaps as an extension or a specification of the principle of equality: ‘Everyone is equal before the law’, as stated in Article 20 and, at the same time, of the prohibition of all discrimination, including discrimination on the grounds of age, as stated in Article 21 – and not within the fourth chapter of the Charter, entitled ‘Solidarity’, as one would logically assume, though this fourth chapter does include the right to preventive health care and to benefit from medical treatment under the conditions established by national legislations and practices.

PROTECTION DES JEUNES AU TRAVAIL A la suite d'un débat d'orientation intervenu lors de la session du 6 avril 1993, le Conseil a poursuivi ses travaux sur certaines questions de principe relatives à la proposition de directive concernant la protection des jeunes au travail, et notamment sur les points suivants : - les limitations du temps de travail autorisé des enfants travaillant dans le cadre d'une formation en alternance ou effectuant des travaux légers ; - les conditions et la portée des dérogations éventuelles au principe d'interdiction du travail de nuit des enfants et des adolescents.
PROTECTION OF YOUNG PEOPLE AT WORK Following a policy debate at the meeting on 6 April 1993, the Council continued its discussion on certain questions of principle concerning the proposal for a Directive on the protection of young people at work and of the following points in particular: - limitations on working time authorized for children working under a combined work/training scheme or performing light work; - the conditions and scope of any derogations from the principle of banning night work by children and adolescents.

Le projet de loi contient un principe d'interdiction absolue et toute violation de ce principe constitue une infraction.
The principle is one of absolute prohibition, and a violation of the principle in the bill creates an offence.