Vertaling van "principe de l'indépendance des radiodiffuseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'indépendance des radiodiffuseurs
principle of the independence of broadcasters

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

principe d'indépendance
principle of independence

les principes d'indépendance et d'égalité des peuples
the principles of independence and equality for all peoples

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

administrateur principal | administratrice principale | leader indépendant | leader indépendante | leadeur indépendant | leadeuse indépendante
lead director | independent board leader

Projet de principes directeurs relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Draft Guidelines on the Independence of the Judiciary

Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature
Basic Principles on the Independence of the Judiciary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge.
In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the principles relating to judicial independence and impartiality.

Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.

Il est crucial de réaffirmer l'indépendance du radiodiffuseur public, et pour commencer, de restaurer son autonomie en matière de relations de travail, mise à mal par le gouvernement conservateur.
It is crucial to reaffirm the independence of the public broadcaster, and as a first step to restore its autonomy in labour relations, which have been undermined by the Conservative government.

Radio-Canada s'est donc inspirée des principes sous-jacents au paragraphe 52(2) de la Loi sur la radiodiffusion et de la philosophie générale qui s'en dégage en ce qui a trait à l'équilibre qui doit être fait entre responsabilisation transparente, d'une part, et indépendance du radiodiffuseur public, d'autre part.
CBC.therefore based itself on the principles underlying Sub-section 52(2) of the Broadcasting Act, along with the general philosophy it proffers with respect to the importance of striking a balance between accountability and transparency, on the one hand, and the public broadcaster's independence on the other.

Nous joignons notre voix à celles des milliers de Canadiens qui s'inquiètent de la radiodiffusion publique (des représentants syndicaux, des experts de différents types, des personnalités publiques) et qui craignent que Radio-Canada perde son indépendance de radiodiffuseur public pour devenir un radiodiffuseur d'État.
We have added our voice to the thousands of Canadians concerned with public broadcasting—unions, experts of various kinds, public figures—that the CBC would lose its independence as not a state broadcaster but a public broadcaster.

En somme, l'intention qui ressort de l'ensemble de ces dispositions est de garantir un espace d'indépendance aux radiodiffuseurs en général et au radiodiffuseur public en particulier.
In summary, the intent behind all of these provisions is to guarantee independence for broadcasters in general and for the national public broadcaster in particular.

Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.

Principe 1: Indépendance professionnelle – L'indépendance professionnelle des autorités statistiques à l'égard aussi bien des autres services et organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes.
Principle 1: Professional Independence - The professional independence of statistical authorities from other policy, regulatory or administrative departments and bodies, as well as from private sector operators, ensures the credibility of European Statistics.

Le code pousse plus loin le principe d’indépendance en introduisant le concept d’indépendance professionnelle qui se réfère spécifiquement aussi à la diffusion et à la disponibilité de statistiques.
The Code takes the principle of independence further by introducing the concept of professional independence, which refers specifically also to dissemination and availability of statistics.

Quant à l'article 5, il demande aux Etats membres de veiller, chaque fois que cela est réalisable et par les moyens appropriés, à ce que les chaînes réservent soit au moins 10 % de leur temps d'antenne soit au moins 10 % de leur budget de programmation à des oeuvres européennes, notamment récentes, émanant de producteurs indépendants des radiodiffuseurs.
Article 5 calls upon the Member States to ensure, where practicable and by suitable means, that broadcasters reserve at least 10% of their broadcasting time or programming budget to European works, particularly recent ones, of producers independent of the broadcasters.