Traduction de «principe de l'indivisibilité de l'unité de charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'indivisibilité de l'unité de charge
non-divisible unit load principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs fondatrices de l'Union ainsi que les principes et objectifs qui président à l'action extérieure européenne; et que le respect, la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme sont les pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes;
D. whereas human rights and democracy are founding values of the EU and principles and objectives of European external action; whereas respect for, and the promotion and safeguarding of, the universality and indivisibility of human rights are cornerstones of European unity and integrity;

I. considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs fondatrices de l'UE tout en étant des principes et des objectifs de son action extérieure, y compris en matière d'échanges internationaux; considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme sont des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
I. whereas human rights and democracy are founding values of the EU and principles and objectives of European external action, including international trade; whereas respect for, and the promotion and safeguarding of, the universality and indivisibility of human rights are cornerstones of European unity and integrity;

I. considérant que les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondatrices de l’UE tout en étant des principes et des objectifs de son action extérieure, y compris en matière d’échanges internationaux; considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme sont des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes;
I. whereas human rights and democracy are founding values of the EU and principles and objectives of European external action, including international trade; whereas respect for, and the promotion and safeguarding of, the universality and indivisibility of human rights are cornerstones of European unity and integrity;

À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.

Toutefois, la responsabilité relatives aux principes directeurs de l'OCDE incombe à l'unité en charge des investissements au sein de la direction générale (DG) du commerce.
However, responsibility for the OECD guidelines lies with the Unit of Directorate General (DG) Trade dealing with Investment.

Le sénateur Kinsella n'a pas expliqué comment on pourrait préserver l'unité d'un pays, comment on pourrait faire respecter son principe d'indivisibilité si la persuasion échouait et si, malgré nos meilleurs efforts, une majorité indiscutablement claire des habitants d'une province donnée disaient, en réponse à une question indiscutablement claire, qu'ils ont écouté nos arguments de persuasion, mais qu'ils veulent quand même quitter la fédération.
Senator Kinsella did not explain how one could keep a country together or how one could enforce his principle of indivisibility if persuasion has failed and if, despite the best efforts of us all, the people of a given province by an indisputably clear majority in response to an indisputably clear question say, " We have listened to your persuasion and we are sorry, but we still want to go" .

Le principe d'unité et de vérité budgétaire implique que toutes les recettes et toutes les dépenses des Communautés, ainsi que celles de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, soient inscrites à celui-ci.
The principle of unity and budget accuracy means that all Community revenue and expenditure, and that of the Union, when this is charged to the budget, are entered in the budget.

(5) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en oeuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget.
(5) As regards the principle of unity, this Regulation should specify that it also applies to operational expenditure on implementing the European Union Treaty provisions on the common foreign and security policy and on police and judicial cooperation in criminal matters, where this is charged to the budget.

Par exemple, dans l'entente de partenariat entre le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (UE) signée en 2000, ces États en voie de développement ont pris en charge leurs stratégies de développement, ainsi que les principes fondamentaux de leur partenariat avec l'UE. En Afrique, le cadre stratégique connu sous le nom de Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) a été adopté par l'Organisation de l'unité africaine (OUA) à son 37 sommet en juillet 2001.
For example, in the partnership agreement between the group of African, Caribbean and Pacific states and the European Union, signed in 2000, those developing states set ownership of their development strategies as well as the fundamental principles of their partnership with the EU. In Africa, the strategic framework known as the New Partnership for Africa's Development, NEPAD, was adopted by the Organization of African Unity, OAU, at their 37th summit in July 2001.