Traduction de «principe de l'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

principes d'indemnisation
principles of compensation

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership
principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.
As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.

11. demande l'application effective de la Charte africaine des droits de l'homme, qui comprend des dispositions relatives à la cession de richesses et de ressources naturelles ainsi que des principes d'indemnisation adéquate;
11. Calls for the effective implementation of the African Charter on Human Rights, which includes provisions regarding the disposal of wealth and natural resources and principles for adequate compensation;

En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus.
In particular, the outright exclusion of the right to charge interest should always be considered as grossly unfair, whereas the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.

3. Tout désaccord entre l’État membre qui a payé l’indemnisation en vertu du paragraphe 1 et Europol ou un autre État membre sur le principe ou le montant de ce remboursement est soumis au conseil d’administration, qui statue à la majorité des deux tiers de ses membres.
3. Any dispute between the Member State that has paid the compensation pursuant to paragraph 1 and Europol or another Member State over the principle or the amount of the reimbursement shall be referred to the Management Board, which shall settle the matter by a majority of two thirds of its members.

Le Conseil a également souligné que le principe de prévention, le principe d'indemnisation des catastrophes environnementales à la source ainsi que le principe du pollueur payeur devaient être appliqués de manière adéquate au transport maritime.
The Council also stressed that the principle of prevention, the principle of compensating for environmental disasters at source and the polluter pays principle need to be applied in an appropriate manner to maritime transport.

Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the cross-border elements and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

De quelle manière le Conseil entend-il se préparer à la progression de l'épidémie ? Quel est, à son avis, le principe d'indemnisation des éleveurs à adopter dans le cadre du budget de l'Union européenne ?
How does the Council intend to prepare for the spread of BSE, and what principle does it think should be adopted for compensating livestock owners in its decisions on budget expenditure?

De quelle manière le Conseil entend-il se préparer à la progression de l'épidémie? Quel est, à son avis, le principe d'indemnisation des éleveurs à adopter dans le cadre du budget de l'Union européenne?
How does the Council intend to prepare for the spread of BSE, and what principle does it think should be adopted for compensating livestock owners in its decisions on budget expenditure?

3. Les interventions du Fonds sont en principe limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables et elles sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l'article 8.
3. Payments from the Fund are in principle limited to finance measures alleviating non insurable damages and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8.