Vertaling van "principe de l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'imposition selon la résidence
residence principle of taxation

principe d'imposition minimale effective
minimum effective taxation clause | MET clause [Abbr.]

principe d'imposition selon la source des revenus
source principle of taxation

principe de l'imposition mondiale
world-wide principle

rôle d'imposition type principal
master taxroll

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.
The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.

90. invite les États membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés;
90. Calls on the Member States to respect the principle of profits taxation in the place they are generated;

89. invite les États membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés;
89. Calls on the Member States to respect the principle of profits taxation in the place they are generated;

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.

Cette pratique va à l'encontre du principe interdisant des impositions intérieures de nature à protéger indirectement des produits nationaux ou l'application aux produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.
This runs counter to the principle that prohibits internal taxation which affords indirect protection to domestic products or the imposition on the products of other Member States of any internal taxation in excess of that imposed on similar domestic products.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

– (EN) Nous pouvons ne pas être d’accord sur certains principes d’imposition, une question toujours sensible.
– We can disagree on certain principles of taxation, which is always a rather sensitive matter.

Le Conseil souscrit-il à pareille mesure législative qui viole manifestement la liberté d’opinion et d’expression et érige en principe l’imposition à des citoyens de sanctions, pour leur conception politique et idéologique?
Is the Council in agreement with these legislative measures, which are a flagrant violation of freedom of thought and expression and introduce the principle of punishment for citizens for their political and ideological views?

Le Conseil souscrit-il à pareille mesure législative qui viole manifestement la liberté d'opinion et d'expression et érige en principe l'imposition à des citoyens de sanctions, pour leur conception politique et idéologique?
Is the Council in agreement with these legislative measures, which are a flagrant violation of freedom of thought and expression and introduce the principle of punishment for citizens for their political and ideological views?

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles de temps réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.
The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex ante obligations on operators designated as having significant market power.