Vertaling van "principe de l'imposition unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'imposition unique
non bis in idem

principe d'imposition selon la source des revenus
source principle of taxation

principe d'imposition selon la résidence
residence principle of taxation

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

rôle d'imposition type principal
master taxroll

principe de l'imposition mondiale
world-wide principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.
The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.

Les propositions d'aujourd'hui complètent les autres initiatives déjà adoptées en application de la stratégie pour le marché unique de 2015: mesures visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, propositions sur le commerce en ligne, orientations sur l'économie collaborative, mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, initiative «Start-up and Scale-up», mesures destinées à stimuler le secteur des services et mesures visant à renforcer le respect des principes du marché unique européen ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier.
Todays' proposals complement other initiatives already put forward to deliver on the 2015 Single Market Strategy: measures for improved protection of intellectual property rights, proposals on e-commerce, guidance on the collaborative economy, steps to modernise the EU's standardisation policy, a Start-up and Scale-up Initiative, measures to give a fresh boost to the services sector and steps to enhance compliance and practical functioning of the EU Single Market.

c) un montant, au titre de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger d’un contribuable relativement à un pays pour une année d’imposition, peut être déduit en vertu de l’alinéa (2)a) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, uniquement dans la mesure où il dépasse le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduit au titre de cette fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée.
(c) an amount in respect of a taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year may be claimed under paragraph (2)(a) in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year only to the extent that it exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount that may reasonably be considered to have been claimed in respect of that unused foreign tax credit in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a taxation year preceding the particular taxation year.

La véritable différence entre le système actuel de surimposition et ce que d'aucuns proposent dans le cadre d'un taux d'imposition unique, c'est toute cette notion de progressivité érigée en principe fiscal.
As a principle of taxation, the real difference between the current system of overtaxation and what's being proposed by some people under a flat tax is the whole concept of progressivity.

J'examinais la troisième recommandation, qui concerne les trois taux d'imposition: 17 p. 100, 26 p. 100 et 29 p. 100. Vous souhaitez tout simplement les réduire à 15 p. 100, 24 p. 100 et 27 p. 100. En formulant vos recommandations, pourquoi n'avez-vous pas préconisé un taux d'imposition unique?
I was looking at recommendation three, where we have three levels of rates: 17%, 26%, and 29%. You just want to lower those to 15%, 24%, and 27%.

L'instrument fonctionnera dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et d'un régime administratif allégé et selon le principe du guichet unique.
The instrument will operate under a single centralised management system, light administrative regime and a single entry point.

En Espagne, les problèmes se limitent, dans une certaine mesure, à de la publicité trompeuse ou à des pratiques déloyales, aux sens visés par la directive, et concernent essentiellement les relations entre consommateurs et autorités locales, par exemple des irrégularités dans la délivrance des permis de construire ou l’imposition, uniquement aux résidents étrangers, de taxes d’urbanisation servant à financer de nouveaux projets immobiliers.
In Spain the problems are only to a limited extent related to misleading advertising/unfair practices in the sense of the Directive and mainly concern relationships between consumers and local authorities, such as irregularities in granting of licences to build or the imposition of urbanisation charges for the development of new projects on foreign residents.

La double imposition uniquement due à la nature transfrontalière de l'activité économique est inacceptable, mais son élimination ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.
Double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion.

Les participants de la conférence ministérielle d'Ottawa, qui s'est tenue en 1998 sous les auspices de l'Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE), sont parvenus à un accord sur les grands principes d'imposition qui devraient être appliqués au commerce électronique (dénommés «Conditions cadres pour l'imposition»).
Participants at the Ottawa ministerial conference in 1998, held under the auspices of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) reached agreement on the broad taxation principles which should apply to e-commerce (described as "Taxation Framework Conditions").

Non seulement notre taux d'imposition unique ferait en sorte que les niveaux de revenu concordent davantage avec ceux de notre principal partenaire commercial, mais il réduirait également de façon importante les impôts sur les gains en capital.
Not only would our single tax rate bring income levels more in line with our largest trading partner, it would significantly lower capital gains taxes.