Traduction de «principe de l'imposition mondiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'imposition mondiale
world-wide principle

principe d'imposition minimale effective
minimum effective taxation clause | MET clause [Abbr.]

principe d'imposition selon la source des revenus
source principle of taxation

principe d'imposition selon la résidence
residence principle of taxation

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.
The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.

Cela contribuera à promouvoir le plus large usage et partage possible des données et informations tirées de l'observation de la Terre, conformément au système SEIS proposé et à la législation en vigueur, dont la directive INSPIRE, et en tenant compte des principes du réseau mondial de systèmes d'observation de la Terre (GEOSS).
This will help to promote the widest possible use and sharing of Earth observation data and information in line with the proposed SEIS and in accordance with existing legislation such as the INSPIRE Directive taking into account the Global Earth Observation System of Systems (GEOSS) principles.

Les principes du Partenariat mondial pour l'efficacité de la coopération au développement, convenus lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Busan, 2011), devraient s'appliquer de manière universelle.
The principles of the Global Partnership for Effective Development Cooperation, agreed at the Busan High Level Forum on Aid Effectiveness in 2011, should be applied universally.

90. invite les États membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés;
90. Calls on the Member States to respect the principle of profits taxation in the place they are generated;

89. invite les États membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés;
89. Calls on the Member States to respect the principle of profits taxation in the place they are generated;

Ce paquet définit une approche de l'UE cohérente concernant un système d'imposition de l'économie numérique favorable au marché unique numérique; il alimentera également les discussions internationales visant à régler cette question au niveau mondial.
This package sets out a coherent EU approach to a digital taxation system which supports the Digital Single Market and which will feed into international discussions aiming to fix the issue at the global level.

11. considère que les entreprises du secteur de la distribution, les fabricants de produits de marques et les négociants d'envergure mondiale sont en grande partie responsables de l'absence d’amélioration des conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible d'aboutir à une structure du marché et des conditions sociales plus équitables si ces entreprises veillaient au respect, tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, de normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes du Pacte mondial des Nations unies, la norme d’orientation ISO 26000 relative à la responsabilité sociale, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
11. Believes that global retailers, branded manufacturers and marketers have a great deal of responsibility in preventing manufacturing countries from improving labour conditions and wages; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies implemented all along their supply chains internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights;

– (EN) Nous pouvons ne pas être d’accord sur certains principes d’imposition, une question toujours sensible.
– We can disagree on certain principles of taxation, which is always a rather sensitive matter.

Le Conseil souscrit-il à pareille mesure législative qui viole manifestement la liberté d’opinion et d’expression et érige en principe l’imposition à des citoyens de sanctions, pour leur conception politique et idéologique?
Is the Council in agreement with these legislative measures, which are a flagrant violation of freedom of thought and expression and introduce the principle of punishment for citizens for their political and ideological views?

En ce qui concerne les Nations-Unies, la déclaration de principe du sommet mondial sur la société de l'information (Genève, 10-12 décembre 2003) et le Plan d'action qui lui est associé soulignent que le spam devrait être traité aux niveaux nationaux et internationaux appropriés.
At the UN level, the Declaration of the World Summit on the Information Society (Geneva, 10-12 December 2003) and the associated Action Plan stress that spam should be dealt with at appropriate national and international levels.