Traduction de «principe d'échange automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]
Data Exchange | Datex [Abbr.]

échange automatique de données commerciales
automatic trade date interchange

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

postulat de l'échange | principe de l'échange
exchange postulate

Principes directeurs pour les notifications, les échanges d'informations, les consultations et la conciliation dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux
Guiding principles for notifications, exchanges of information, consultation and conciliation on restrictive business practices affecting international trade

principe du cap and trade | principe cap-and-trade | système cap and trade | système de limitation et d'échange
cap and trade program (1) | cap and trade scheme (2)

système automatique d'échange de données | système ADX
automatic data exchange system | ADX system | ADE system

purgeur automatique de réservoir principal
automatic main reservoir drain valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;
105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;

103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;
103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;

50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;
50. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of tax information as the future European and international standard for transparency; urges it, as a first step, to fulfil its duty as guardian of the Treaties and take all the necessary action to ensure that existing EU law and the principle of loyal cooperation between Member States laid down in the Treaties are duly complied with; welcomes the proposal by the expert group on automatic exchange of financial account information to look at possibilities to support developing countries with automatic information exchange by granting non-reciprocal exchange agreements;

Parmi les éléments les plus largement connus, mentionnons les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, la Convention sur la lutte contre la corruption et la Déclaration sur l'échange automatique de renseignements fiscaux.
Some of the more widely known elements include the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the OECD Anti-Bribery Convention and the Declaration on Automatic Exchange of Information in Tax Matters.

Tout en étant conscient du fait que la directive à l'étude a pour objectif principal les relations et l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales nationales, votre rapporteur est d'avis que les États membres devront nécessairement avoir recours à des sanctions pour obtenir les informations nécessaires à un échange automatique efficace et éviter que certaines entités ne respectent pas les normes adoptées.
Although your rapporteur is aware that this Directive mainly aims at the relation and AEOI between national tax authorities, he considers that Member States shall be bound to use sanctions in order to obtain the information necessary for a functioning AEOI, so as to avoid entities failing to comply with the agreed standards.

Cela fait plusieurs années que l’Union européenne place le principe de l’échange automatique d’informations au cœur de son approche.
Over several years, the EU has put the principle of automatic exchange of information at the heart of its approach.

Il est donc normal, selon moi, de révoquer la libération d'office automatique, mais il faudrait en échange partir du principe que leur cas sera automatiquement examiné en vue d'une libération.
So I think it is appropriate to revoke automatic statutory release, but replace it first of all with a consideration that they automatically will be considered for release.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Les modalités d'échange seront arrêtées avec Interpol afin de faire en sorte que les données échangées respectent les principes de protection des données qui sont à la base des échanges de données au sein de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'échange et le traitement automatique de ces données.
The conditions of the exchange are to be agreed with Interpol in order to ensure that the data exchanged will respect the data-protection principles that lie at the heart of data exchange within the Union, in particular with regard to the exchange and automatic processing of such data.

Le Conseil a déjà opté pour le principe d'un échange automatique d'informations dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne.
The Council has already decided upon the principle of automatic information exchange in the area of taxation of savings income.