Traduction de «principe d'utilisation obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usage obligatoire | utilisation obligatoire
compulsory use

Principes non obligatoires en matière d'investissement
Non-Binding Investment Principles

principe non obligatoire en matière de politique énergétique
non-binding energy policy principle

Principes d'utilisation des ultrasons à des fins diagnostiques [ Principes d'utilisation des ultrasons ]
Guidelines for the Safe Use of Diagnostic Ultrasound [ Guidelines for the Safe Use of Ultrasound ]

principe de la publication obligatoire | publication obligatoire
publication requirement

principe ayant force obligatoire
binding principle

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

principe de l'utilisation anormale
doctrine of abnormal use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l'UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive),
project priorities should only be maintained after 2015 if Member States have taken binding budget decisions to ensure the implementation of the projects and that EU co-funding should be based on the ‘use it or lose it’ principle,

– que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l’UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive),
– project priorities should only be maintained after 2015 if Member States have taken binding budget decisions to ensure the implementation of the projects and that EU co-funding should be based on the ‘use it or lose it’ principle;

3. souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte définitive;
3. Emphasises the need to implement current policies and regulations so that the existing energy infrastructure is better utilised for the benefit of the European consumer; calls on the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to monitor more strictly the national implementation of rules such as those concerning the use-it-or-lose-it principle;

Ce principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte («use-it-or-lose-it») inclut les contrats qui ont été conclus en vertu de la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux.
This includes contracts which were concluded under Directive 91/296/EEC on the transit of natural gas through grids.

Une plus grande transparence, le recours au principe d’utilisation obligatoire des capacités sous peine de les perdre («use-it-or-lose-it»), un accès effectif aux installations de stockage du gaz et le maintien des incitations en faveur de nouvelles capacités de stockage faciliteraient la transition vers un marché du gaz et de l’électricité plus concurrentiel.
Greater transparency, recourse to the ‘use-it-or-lose-it’ principle, genuine access to gas storage facilities and maintenance of incentives in favour of new storage capacities would facilitate the transition to a more competitive gas and electricity market.

Le développement d'orientations fondées sur le principe d'utilisation obligatoire des capacités sous peine de les perdre contribuerait également à l'essor plus rapide de la concurrence.
Further development of use-it-or-lose-it guidelines would also help competition develop more rapidly.

Le principe selon lequel le mécanisme VIS Mail peut être utilisé signifie que c’est l’utilisation du mécanisme lui-même qui est facultative, et non sa disponibilité qui, elle, est obligatoire.
The fact that the VIS Mail mechanism may be used concerns the optional use of the mechanism itself, not the availability of the tool, which is then obligatory.

Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.
It is necessary to develop common rules which balance the need to free up unused capacity in accordance with the ‘use-it-or-lose-it’ principle with the rights of the holders of the capacity to use it when necessary, while at the same time enhancing liquidity of capacity.

Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.
It is necessary to develop common rules which balance the need to free up unused capacity in accordance with the "use-it-or-lose-it" principle with the rights of the holders of the capacity to use it when necessary, while at the same time enhancing liquidity of capacity.

Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte définitive, et les droits des détenteurs d'une capacité à l'utiliser quand c'est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.
It is necessary to develop common rules that balance the need to free up unused capacity in accordance with the "use-it-or-lose-it" principle with the rights of the holders of the capacity to use it when necessary, while at the same time enhancing liquidity of capacity.