Traduction de «principe d'ouverture demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis principal aux demandes de règlement [ commis principale aux demandes de règlement ]
senior claims clerk

fichier principal des demandes
master claim file

demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP
DOCAPP | documentary credit application message

demande au principal | demande principale
original claim | principal claim

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches
Application for search account

demande d'ouverture de travaux
application for commencement of work

principe d'offre et demande
principle of supply and demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue de remplir conjointement avec l'Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement, et il a invité la Commission à présenter une recommandation concernant l'ouverture des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un accord avec l'Islande, qui soit conforme aux principes et critères définis dans l'ensemble des mesures de l'Union sur le climat et l'énergie.
The Council, at its meeting on 15 December 2009, welcomed a request by Iceland to fulfil its commitments under a second commitment period jointly with the Union and its Member States and invited the Commission to present a recommendation for the opening of the necessary negotiations on an agreement with Iceland that is in line with the principles and criteria set out in the Union's climate and energy package.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

7. souligne que la recherche de la paix et de la stabilité politique au Moyen-Orient joue un rôle clé dans la politique étrangère de l'Union; renouvelle donc son appel pour la programmation et le financement suffisant, à long terme, de l'aide en faveur de l'UNWRA, de la Palestine et du processus de paix souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'Union s'est élevée, ces dernières années, à au moins 300 millions d'EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 millions d'EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 millions d'EUR provenant des crédits inutilisés; rejette le principe de demandes ponctuelles de financement supplémentaire, qui empêche toute prévisibilité et toute planification, et demande, à cet égard, un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable;
7. Stresses that the search for peace and political stability in the Middle East plays a key role in the EU foreign policy; reiterates therefore its call for long term programming and sufficient funding of the assistance to UNRWA, Palestine and the Peace process; stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the Union’s annual contribution over the last years amounts, at a minimum, to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; rejects the principle of ad hoc requests for additional funding which do not allow predictability and planning and calls, in this regard, for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budgetary year in order to ensure that the Union can effectively support sustainable peace-building;

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Cette présomption ne s'applique que si le lieu d'activité principal de la personne physique n'a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
That presumption shall only apply if the individual's principal place of business has not been moved to another Member State within the 3-month period prior to the request for the opening of insolvency proceedings.

7. prend acte de la décision du Médiateur et estime que les citoyens ont un intérêt évident à être informés et à contrôler que l'ACAC sert bien l'intérêt général, en particulier s'il requiert une législation; considère les critiques publiques soulevées par le secret qui entoure les négociations comme un signe clair de la difficulté de justifier politiquement la procédure adoptée pour les négociations; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'article 15 du traité FUE, "de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile" et d'œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande à la Commission de veiller à se réserver la possibilité de recevoir et d'examiner comme il se doit les opinions des citoyens de l'Union sur le texte de l'accord avant de l'adopter;
7. Takes note of the Ombudsman's decision and is of the opinion that citizens have a clear interest in being informed and in monitoring if the public interest is being served, particularly if ACTA necessitates legislation; recognises the public criticism of the secrecy of the negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiation process adopted; reminds the Commission of its treaty obligation under TFEU art 15 "to promote good governance and ensure the participation of civil society" and to conduct its "work as openly as possible"; instructs the Commission to provide for an opportunity to receive and duly consider input from EU citizens on the agreement text before initialling the agreement;

3. prend acte de la décision du Médiateur et estime que les citoyens ont un intérêt évident à être informés et à contrôler le bon respect des intérêts publics, en particulier si l'ACAC requiert un acte législatif; considère les critiques publiques soulevées par le secret qui entoure les négociations comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation adoptée; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 15 du traité FUE "de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile" et d'œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande à la Commission de veiller à pouvoir recevoir et examiner comme il se doit les opinions des citoyens de l'Union sur le texte de l'accord avant de le parapher;
3. Takes note of the Ombudsman's decision and is of the opinion that citizens have a clear interest in being informed and in monitoring if the public interest is being served, particularly if ACTA necessitates legislation; recognises the public criticism of the secrecy of the negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiation process adopted; reminds the Commission of its treaty obligation under TFEU art 15 "to promote good governance and ensure the participation of civil society" and to conduct its "work as openly as possible"; instructs the Commission to provide for an opportunity to receive and duly consider input from EU citizens on the agreement text before initialling it;

13. invite la Commission, lorsqu'elle élaborera sa prochaine proposition relative à l'accès aux documents des institutions (article 255 du traité CE), à optimiser la liberté d'information de façon à se conformer aux dispositions de l'article 1 du traité UE, aux termes duquel les décisions doivent être prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture”; demande également au Conseil de mettre un terme à la pratique du secret lorsqu'il agit en sa capacité de législateur; recommande vivement que l'on donne également la priorité à l'adoption d'autres mesures destinées à promouvoir les libertés des citoyens comme les droits évoqués au paragraphe précédent, ainsi que le droit de vote, en ce compris, sous certaines conditions, pour les ressortissants des pays tiers en résidence légale, de même que le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE;
13. Calls on the Commission in drawing up its forthcoming proposal on access to documents (Article 255, EC Treaty) to maximise freedom of information, thereby respecting Article 1 of the EU Treaty, whereby decisions should be taken 'as openly as possible'; also calls on the Council to end the practice of secrecy when acting in its legislative capacity; urges that priority also be given to agreeing other measures which promote citizens' freedoms, such as the rights referred to in the previous paragraph and the right to vote, including, under appropriate conditions, for legally resident third-country nationals, and also the right to be free of discrimination in accordance with Article 13 of the EC Treaty;

14. invite la Commission, lorsqu'elle élaborera sa prochaine proposition relative à l'accès aux documents des institutions (article 255 du traité UE), à optimaliser la liberté d'information de façon à se conformer aux dispositions de l'article 1 du traité UE, aux termes duquel les décisions doivent être prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande également au Conseil de mettre un terme à la pratique du secret lorsqu'il agit en sa capacité de législateur; recommande vivement que l'on donne également la priorité à l'adoption d'autres mesures destinées à promouvoir les libertés des citoyens comme les droits évoqués au paragraphe précédent, ainsi que le droit de vote, en ce compris pour les ressortissants des pays tiers en résidence légale, de même que le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE;
14. Calls on the Commission in drawing up its forthcoming proposal on access to documents (Article 255, EC Treaty) to maximise freedom of information, thereby respecting Article 1 of the TEU, whereby decisions should be taken 'as openly as possible'; also calls on the Council to end the practice of secrecy when acting in its legislative capacity; urges that priority also be given to agreeing other measures which promote citizens' freedoms, such as the rights referred to in the previous paragraph and the right to vote, including for legally resident third country nationals, and also the right to be free of discrimination in accordance with Article 13 of the EC Treaty;