Traduction de «principe d'origine traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document au trait | document de trait | original au trait
line copy

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

document au trait | original au trait
line copy

montant original de principal du bloc de créances hypothécaires | montant original de principal
original principal amount of mortgage pool | original principal amount

principe du coût historique | principe du coût d'origine | principe du coût | convention du coût historique
historical cost principle | cost principle

principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon
Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control

Fichier principal des codes OTAN [ Fichier principal des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | Fichier-maître des codes OTAN | Fichier-maître des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ]
NATO Code Master File [ North Atlantic Treaty Organization Code Master File ]

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

document de trait | original de trait | document au trait
line copy

principe du pays d'origine
country of origin principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Traité sur l'UE et la législation européenne arrêtent le principe selon lequel tous les travailleurs doivent être traités avec équité sans tolérer aucune discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'infirmité ou l'origine ethnique.
The EU Treaty and legislation establish the principle that all workers must be treated equally without discrimination in terms of sex, age, disability or ethnic origin.

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

4. estime que, dans le cadre de la communication électronique, tous les ensembles de données doivent en principe être traités de la même manière, indépendamment du contenu, de l'utilisation, de l'origine et de la finalité (principe du service «au mieux») et demande dès lors de conserver et d'assurer un internet libre et ouvert, en particulier eu égard au développement de services spéciaux;
4. Takes the view that all data packages in the field of electronic communication must as a matter of principle be treated equally, regardless of content, application, origin and destination (the best effort principle), and therefore calls for a free and open internet to be preserved and safeguarded, particularly as regards the development of special services;

4. estime que, dans le cadre de la communication électronique, tous les ensembles de données doivent en principe être traités de la même manière, indépendamment du contenu, de l'utilisation, de l'origine et de la finalité (principe du service "au mieux") et demande dès lors de conserver et d'assurer un internet libre et ouvert, en particulier eu égard au développement de services spéciaux;
4. Takes the view that all data packages in the field of electronic communication must as a matter of principle be treated equally, regardless of content, application, origin and destination (the best effort principle), and therefore calls for a free and open internet to be preserved and safeguarded, particularly as regards the development of special services;

Les exigences juridiques relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ont été établies par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services 1 , de manière à ce que la passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public soit conforme aux principes du traité CE, notamment au principe de l'égalité de traitement sans distinction de sexe, de race ou d'origine ethnique, de handicap, d'orientation sexuelle, de religion, de convictions ou d'âge, et au principe de non-discrimination.
Legal requirements on the co-ordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts having been laid down by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts 1 , so that the award of contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law, is subject to compliance with the principles of the EC Treaty and in particular with the principle of equal treatment irrespective of sex, race or ethnic origin, disability, sexual orientation, religion or belief or age and the principle of non-discrimination.

Nous demandons donc qu'une révision de cette directive soit mise à l'ordre du jour et que soit établie une clause de sauvegarde sociale qui garantisse qu'aucune directive à l'avenir, qu'aucune politique de l'Union européenne, qu'aucun des principes du traité, ne pourront être utilisés aux dépens des droits des travailleurs; que jamais plus, comme nous l'avions vu dans la version initiale de la directive services, c'est-à-dire la version Bolkestein, au travers du principe du pays d'origine, on ne puisse mettre en cause le respect des droits des travailleurs là où il est plus élevé dans un pays que dans un autre de l'Union.
So we want the revision of this directive to be placed on the agenda and we want a social safeguard clause guaranteeing that in future no directive, no Union policy, no treaty principle can be applied to the detriment of workers' rights; so that where one country has a higher standard of workers' rights than another, that higher standard can never again be lowered by invocation of the country of origin principle, as we saw with the first version of the services directive – the Bolkestein directive.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils sont visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, gardant également à l’esprit la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as referred to in Article 6 of the Treaty on European Union, bearing in mind also Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services

(14) Dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples.
(14) In implementing the principle of equal treatment irrespective of racial or ethnic origin, the Community should, in accordance with Article 3(2) of the EC Treaty, aim to eliminate inequalities, and to promote equality between men and women, especially since women are often the victims of multiple discrimination.