Vertaling van "principe d'interprétation parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acteur principal | actrice principale | interprète principal | interprète principale
lead | lead actor | leading actor

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

interprète de parc
park interpreter

règle d'interprétation [ principe d'interprétation ]
rule of interpretation [ rule of construction | principle of interpretation | canon of interpretation ]

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire
principle of uniform interpretation of Community law

interprète principal
principal interpreter

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez raison de dire que la déclaration de principes a plus de poids, du point de vue de l'interprétation, parce qu'elle se trouve dans la loi elle-même.
You are right that the declaration of principles, because it is in the legislation, has more interpretive weight.

M. Jean-Pierre Bernier: Lorsque la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur, le principal problème pour nous était l'interprétation, parce que le texte n'était pas précisément adapté au secteur des assurances.
Mr. Jean-Pierre Bernier: When the Quebec privacy legislation came into force, the major problem we faced was a question of interpretation, because it was not specifically tailored to insurance.

.il s'agit là d'un principe limitatif parce qu'il faut prouver cela alors qu'une disposition interprétative a été ajoutée pour en réduire l'aspect discriminatoire.
—and that's a limitations principle because of the fact that you have to prove that, and an interpretation clause has been added of a non-discrimination nature with regard to that

Je peux vous dire que, lorsque vous vous trouvez dans l'aéroport de Kimmirut, une collectivité de 500 personnes environ, et que la seule infirmière de l'infirmerie—que l'on appelle maintenant le centre de santé communautaire et où travaillent en principe trois infirmières—est assise en train de prier que le prochain vol qui arrive amène une autre infirmière parce qu'elle travaille 24 heures par jour tous les jours depuis trop longtemps, vous constatez également que pratiquement tous les services de santé fournis au Nunavut exigent la présence d'un interprète parce que presque tous les fournisseurs de soins viennent du Sud et ne parlent pas l'inuktituk.
I can tell you that when you are sitting in the airport in Kimmirut, a community of about 500, and the one nurse in the nursing station—now called the community health centre, which is supposed to have a staff of three nurses—is sitting at the airport literally praying that the flight coming in is going to bring another nurse because she has been working 24/7 for way too long, you also realize that nearly every health encounter in Nunavut requires an interpreter because the providers are almost entirely from the south and don't speak Inuktituk.

Néanmoins, nous devons continuer de travailler dans cette direction, notamment pour corriger l’interprétation pratique et juridique de cette institution qui, précisément parce qu’elle joue un rôle aussi crucial sur le plan humanitaire, ne doit pas être détournée ou confondue avec d’autres secteurs et d’autres préoccupations, telles que l’émigration pour des raisons économiques, qui n’ont rien à voir avec le principe inaliénable du droit d’asile.
Nonetheless, we must continue to work along these lines, not least to correct the legal and practical interpretation of this institution, which, precisely because it is so crucial from a humanitarian point of view, must not be subject to abuse or be confused with other areas and other concerns such as economic migration, which have nothing to do with the inalienable principle of the right of asylum.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je considère que l’équilibre des relations institutionnelles au sein de l’UE dépend de l’interprétation et de l’application correctes des principes de subsidiarité et de proportionnalité, auxquels il est bon selon moi d’ajouter celui de l’adéquation.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) I voted in favour of the report because I believe that the balance of institutional relations within the European Union depends on the correct interpretation and application of the principles of subsidiarity and proportionality, to which I believe that appropriateness should also be added.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je considère que l’équilibre des relations institutionnelles au sein de l’UE dépend de l’interprétation et de l’application correctes des principes de subsidiarité et de proportionnalité, auxquels il est bon selon moi d’ajouter celui de l’adéquation.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) I voted in favour of the report because I believe that the balance of institutional relations within the European Union depends on the correct interpretation and application of the principles of subsidiarity and proportionality, to which I believe that appropriateness should also be added.

Par ailleurs, nous rejetons le principe de substitution, parce qu'il n'offre pas de garanties ni pour l'industrie, ni pour les citoyens, ni pour la société et qu'il peut donner lieu à une interprétation très libre par certains secteurs, certains pays ou certains fonctionnaires ou experts pour établir des mesures qui porteraient préjudice à la société et qui n'ont aucune garantie juridique ; et le principe de garantie juridique est le propre d'un État de droit.
Moreover, we reject the principle of substitution, because it offers no guarantees to industry, to the citizens, or to society, and lends itself to a very free interpretation by certain sectors, countries, civil servants or experts which may lead to the establishment of measures that are damaging to society and that have no legal guarantee. And the principle of legal guarantee is inherent to the Rule of Law.

Et dans ce texte, le premier ministre s'acharne à démontrer qu'il ne faut pas faire de la reconnaissance du caractère distinctif du Québec un principe d'interprétation, parce que cela a trop de portée, parce que cela va réduire l'efficacité de l'intervention des tribunaux en vertu de la Charte des droits et qu'en conséquence, il faut changer radicalement dans son essence, dans sa substance, l'Accord du lac Meech.
In his speech, the Prime Minister was desperately trying to demonstrate that recognition of Quebec's distinctiveness should not be an interpretation principle, because it is too broad, because it would undermine the effectiveness of court rulings under the charter of rights, and that the substance of the Meech Lake agreement should therefore be drastically altered.

10. fait observer que la publication de documents d'interprétation ne devrait pas, en principe, être nécessaire parce que les directives devraient être claires et compréhensibles, et invite la Commission à accorder la priorité à la clarification des directives lors de toute révision future, afin d'éviter une confusion et des coûts superflus,
10. points out nevertheless that the publication of interpreting documents should in principle not be necessary as the directives should be clear and understandable and calls on the Commission to give priority to the clarification of the directives in all future revisions in order to avoid unnecessary confusion and costs;