Vertaling van "principe d'imputation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'imputation des dépenses à leur auteur
principle of costs lie where they fall

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem
principle of deduction | principle of ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

imputer les recettes selon le principe de causalité
to attribute revenues on the basis of causation

principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport
principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

imputation interne des prestations (1) | imputation interne à la Confédération des prestations (2) [ IIP ]
internal service charges [ SC ]

comptabilité des charges par unité d'imputation (1) | comptabilité analystique par unité finale d'imputation (2)
product costing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant de l'avantage conféré au cours de la période d'enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.
4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to that period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.

*Enfin, dans le but de promouvoir les modes les plus respectueux pour l'environnement et les plus efficaces en matière de consommation d'énergie, l'imputation des coûts de transport devra tenir compte, à l'avenir, du principe de « pollueur - payeur ».
*Further, in order to promote more environmentally friendly and efficient ways of using energy, the cost of transport should, in future, take account of the principle of "polluter pays".

Une fois encore, le transport routier est le principal responsable de cette situation puisque à lui seul il représente 84 % des émissions de CO2 imputables aux transports, le transport aérien en représentant pour sa part 13 %.
Once again, road transport is the principal cause as it alone accounts for 84% of CO2 emissions ascribable to transport. Air transport represents 13%.

22. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;
22. Acknowledges that military operations are financed by the Member States outside the EU budget and that their common costs are covered by the Athena mechanism; underlines that Athena is crucial to the deployment of those operations and is an instrument of solidarity between Member States, encouraging them, especially those lacking financial and operational resources, to contribute to CSDP operations; regrets, however, that the actual proportion of the common costs remains very low (estimated at approximately 10-15 % of all costs) and that the high proportion of nation-borne costs and responsibilities in military operations based on the ‘costs lie where they fall’ principle is counter to the principles of solidarity and burden-sharing, and further deters Member States from taking an active part in CSDP operations; is worried that this state of affairs, especially in the context of the Member States’ lack of willingness to participate in the operations’ force generation, hampers the rapid deployment of CSDP operations and jeopardises their overall efficiency; believes that the long-term financing of military missions should be ensured;

23. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;
23. Acknowledges that military operations are financed by the Member States outside the EU budget and that their common costs are covered by the Athena mechanism; underlines that Athena is crucial to the deployment of those operations and is an instrument of solidarity between Member States, encouraging them, especially those lacking financial and operational resources, to contribute to CSDP operations; regrets, however, that the actual proportion of the common costs remains very low (estimated at approximately 10-15 % of all costs) and that the high proportion of nation-borne costs and responsibilities in military operations based on the ‘costs lie where they fall’ principle is counter to the principles of solidarity and burden-sharing, and further deters Member States from taking an active part in CSDP operations; is worried that this state of affairs, especially in the context of the Member States’ lack of willingness to participate in the operations’ force generation, hampers the rapid deployment of CSDP operations and jeopardises their overall efficiency; believes that the long-term financing of military missions should be ensured;

20. estime que la version révisée du mécanisme Athena consacré aux coûts communs des opérations militaires ne tient pas encore compte de manière adéquate des spécificités de la notion de groupement tactique, et demande une augmentation significative des coûts communs des opérations de réaction rapide, allant jusqu'à couvrir l'intégralité des coûts lorsque des groupements tactiques sont employés; considère que l'application du principe selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" aux groupements tactiques, mobilisés sur une base volontaire et par rotation, contrevient au principe de partage équitable des charges;
20. Takes the view that the reviewed ATHENA mechanism for common costs of military operations still does not take adequately into account the specificities of the battlegroup concept, and calls for a significant expansion of the common costs for rapid reaction operations, up to a full coverage of costs when battlegroups are used; considers that applying the ‘costs lie where they fall’ principle to the battlegroups, put on stand-by on a voluntary and rotational basis, is contrary to the principle of fair burden-sharing;

3. estime qu'il convient de mettre en œuvre des mesures visant à protéger la santé humaine lorsqu'on peut raisonnablement supposer des effets préjudiciables imputables à des substances susceptibles de perturber le système endocrinien; souligne en outre que, eu égard aux effets néfastes ou irréversibles que peuvent entraîner des substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, l'absence de connaissances précises, notamment d'éléments établissant un lien incontestable de cause à effet, ne doit pas faire obstacle à des mesures de protection sanitaire prises en vertu du principe du précaution, sous réserve qu'elles respectent le principe de proportionnalité;
3. Takes the view that where adverse effects of endocrine disrupting substances can reasonably be presumed, measures to protect human health have to be implemented; stresses, moreover, given the potential of endocrine disrupting substances to cause harmful or irreversible effects, that the absence of precise knowledge, including final proof of causal links, should not prevent health protection measures to be taken in line with the precautionary principle, keeping in mind the principle of proportionality;

4. Lorsque la subvention n’est pas accordée en vue de l’acquisition d’actifs immobilisés, le montant de l’avantage conféré au cours de la période d’enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.
4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to this period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.

1. se félicite de la référence faite au principe du pollueur-payeur, mais regrette que le lien établi soit faible, voire inexistant, quand il s'agit de concevoir et d'étalonner les instruments existants de la politique environnementale; souligne que le principe du pollueur-payeur permet de définir le prix réel d'un produit en incluant les frais de dépollution et de remise en état imputables à la production; souligne qu'en fait, le coût d'une production ou de produits polluants est finalement plus élevé si l'on intègre l'ensemble des externalités, puisqu'il est moins cher de prévenir que de restaurer ou d'assainir;
1. Welcomes the reference to the polluter pays principle but criticises the fact that the link is weak, or non-existent when it comes to designing and calibrating existing environment policy instruments; stresses that the polluter pays principle enables a real price to be set by including in the product price the cost of cleaning up pollution and repairing damage caused by production; points out that, in fact, production or products which pollute are ultimately more expensive, if the price includes all external factors, because prevention is cheaper than restoration or rehabilitation;

(5) Le Livre blanc de la Commission sur "la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" part de l'hypothèse qu'entre 1990 et 2010, les émissions de CO2 dues aux transports devraient augmenter de 50 % pour atteindre 1113 millions de tonnes, le transport routier étant le principal responsable de cette situation dans la mesure où il contribue à raison de 84 % aux émissions de CO2 imputables aux transports.
(5) The Commission White Paper "European transport policy for 2010: time to decide" expects CO2 emissions from transport to rise by 50 % between 1990 and 2010, to around 1113 million tonnes, the main responsibility resting with road transport, which accounts for 84 % of transport-related CO2 emissions.