Traduction de «principe d'imposition selon la résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe d'imposition selon la résidence
residence principle of taxation

imposition selon les règles de l’État de résidence
home state taxation

principe d'imposition selon la source des revenus
source principle of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.
The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

7. se félicite du projet pilote proposé par la Commission visant à appliquer le principe de l'imposition selon les règles de l'État de résidence à l'impôt sur les sociétés versé par les PME;
7. Welcomes the Commission's proposed pilot project to apply the principle of home state taxation to corporate tax paid by SMEs;

8. se félicite du projet pilote proposé par la Commission visant à appliquer le principe de l'imposition selon les règles de l'État de résidence à l'impôt sur les sociétés versé par les PME;
8. Welcomes the Commission's proposed pilot project to apply the principle of home state taxation to corporation tax paid by SMEs;

Ce rapport encourage en particulier l'intensification des efforts relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la proposition de projet pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la stratégie visant à instaurer une meilleure coordination entre les systèmes fiscaux des États membres, en particulier dans le domaine de l'imposition à la sortie et de la compensation transfrontalière des pertes, le travail entrepris par le forum conjoint sur le prix de transfert, la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, le paquet TVA, les taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et la fiscalité environnementale.
In particular, it encourages increased efforts concerning the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), the home state taxation pilot scheme proposal, the strategy ensuring better coordination of Member States’ tax systems particularly in the field of exit taxation and cross-border loss relief, the work undertaken by the joint transfer pricing forum, the strategy to combat tax fraud, the VAT package, the reduced VAT rates on labour intensive services and environmental taxation.

Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.
Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.

Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.
Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.

Celle-ci consiste dans un système d'imposition des sociétés selon les règles de l'Etat de résidence, plutôt que selon les règles des différents codes fiscaux des Etats membres où les PME effectuent des opérations.
This measure will consist in a company taxation according to the rules of the state of residence rather than the different according to the different tax codes of the Member States in which the company carries out its operations.