Vertaling van "principe d'immunité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

immunité de réinfection | immunité stérilisante | immunité vraie
lasting immunity | permanent immunity

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

immunité naturelle | immunité innée
natural immunity | innate immunity | inherent immunity

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aux principes actifs d’origine biologique destinés à produire une immunité active ou passive ou à diagnostiquer un état d’immunité, utilisés dans des médicaments vétérinaires immunologiques.
to active principles of biological origin intended to produce active or passive immunity or to diagnose a state of immunity, used in immunological veterinary medicinal products.

En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu en 2003 avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE.
As regards the International Criminal Court, the 2003 bilateral immunity agreement with the United States does not comply with the EU Common Positions and guiding principles.

L. considérant que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif ; que, manifestement, ce principe s'applique également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député;
L. whereas in general terms the purpose of parliamentary immunity is to allow the legislature to carry out its constitutional tasks without improper interference from outside, especially from the executive ; whereas that principle plainly holds equally good when criminal proceedings for defamation are instituted against a Member by a country outside the European Union;

Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que toute contribution dont il doit s'acquitter par rapport aux autres coauteurs de l'infraction n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
It is therefore appropriate that the immunity recipient be relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that any contribution it must make vis-à-vis co-infringers not exceed the amount of harm caused to its own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, its direct or indirect providers.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

– vu la demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski, transmise le 16 janvier 2013 par le procureur général de la République de Pologne, en lien avec la requête datée du 2 janvier 2013 du directeur du bureau de prévention du commissariat principal de police, agissant pour le compte du commissaire principal de police, et annoncée en plénière le 4 février 2013,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Jacek Olgierd Kurski, forwarded on 16 January 2013 by the Public Prosecutor General of the Republic of Poland, in connection with a request dated 2 January 2013 from the Head of the Prevention Office of the National Police Headquarters acting on the authority of the Chief Inspector of Police, and announced in plenary on 4 February 2013,

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE.
As regards the International Criminal Court, the bilateral immunity agreement with the United States does not comply with the EU Common Positions and guiding principles.

3. En ce qui concerne l'article 8 et l'article 10, paragraphe 2, il convient d'envisager l'objectif de l'immunité tel qu'il a été défini depuis le rapport Donnez de 1986: l'immunité parlementaire n'est pas un privilège au bénéfice de l'un ou l'autre membre du Parlement, mais une garantie d'indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs et, en vue de déterminer si l'immunité doit être levée ou non, le principe fixé au fil des ans par le Parlement est celui du "caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport à l'immunité parlementaire nationale".
3. As regards Article 8 and Article 10, -second paragraph, it is useful to note the purpose of immunity as it has been defined since the Donnez report in 1986: Parliamentary immunity is not a Member's personal privilege, but a guarantee of the independence of Parliament and its Members in relation to other authorities, and with a view to explore whether immunity has to be waived or not, the principle set by Parliament over the years is that of the independence of European parliamentary immunity from national parliamentary immunity.

Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.
The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a) of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules or 'case law'; on the matter of waiving parliamentary immunity, it is important not to confuse the immunity itself, which takes the same form for members of national parliaments and for MEPs, with the waiver of that immunity, for which each parliament is responsible on its own account; the rules governing this procedure, which arise from decisions in specific cases of requests for the waiver of immunity, have gradually forged a coherent notion of European parliamentary immunity which is in principle independent of the various practices of the national parliaments: to do otherwise would be to accentuate the disparities among members of the same parliament on the grounds of their nationality.