Traduction de «principe d'autorégulation dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

autorégulation | commande par autorégulation
inherent regulation | self-regulation | self-regulation control

autorégulation [ commande par autorégulation ]
reactor self-regulation [ self-regulation control ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]
Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]

Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]
Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

autorégulation de la circulation cérébrale
autoregulation of cerebral circulation

appareil d'autorégulation biologique
biofeedback device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, organisé par la Commission, les opérateurs du marché ont pris la mesure du problème et ont élaboré une série de bons principes applicables aux relations verticales, ainsi qu'un cadre d'autorégulation pour les mettre en œuvre, l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
In the context of the Commission's Forum on a Better Functioning of the Food Supply Chain, market operators acknowledged the problem of UTPs and developed a set of good principles for vertical relationships and a self-regulatory framework to implement these principles, the so-called Supply Chain Initiative.

Malgré les pas importants qui font qu'on avance dans la bonne direction, ne sommes-nous pas devant un blocage idéologique de ce gouvernement, qui a comme principe l'autorégulation de l'entreprise privée?
Big changes have been made and we are moving in the right direction, but now we are up against one of this government's ideological impediments, which is that private industry should self-regulate.

2. est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; souligne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;
2. Believes that while co-regulation and self-regulation cannot be substitutes for appropriate sectoral regulation where such is needed, for instance with regard to social and environmental requirements, labour and employment practices, human rights, or in any of the areas covered by CSR, it could underpin existing private and voluntary CSR initiatives by establishing minimum principles, thereby ensuring consistency, materiality, multi-stakeholder input and transparency, and by facilitating the creation of environmental and social rating agencies specialised in CSR; stresses that any form of CSR based on self-regulation and self-organisation of the market must include provision for ‘access to remedy’ in line with ‘pillar three’ of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; notes, at the same time, that public administrations should provide support by creating appropriate conditions – and providing appropriate tools and instruments, such as an incentive system – for CSR cooperation; believes that the philanthropic activities of businesses should, as a matter of principle, be voluntary;

L’EBIC a instauré une procédure d’autorégulation fondée sur des principes communs, procédure qui devrait rendre les choses plus claires pour les consommateurs, mais les résultats communiqués aujourd’hui indiquent que l’autorégulation, en l’occurrence, n’apporte manifestement pas les résultats escomptés.
EBIC established a self regulatory initiative based on common principles, which was expected to bring clarity for consumers, but today's results show that self regulation in this case is clearly not delivering the desired results.

L’étude a constaté que 19 % seulement des clients-mystère avaient été en mesure d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque et de transférer un ordre permanent en suivant le processus d’autorégulation fondé sur les principes communs.
The study found that only 19% of mystery shoppers were able to successfully open a bank account with a new bank and switch a standing order based on the process described in the Common Principles established through self-regulation.

considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d'autonomie dont jouissent des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et les associations et lignes nationales, et l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l'exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire,
whereas as a result of this legal uncertainty, it is not clear either how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA, national associations and national leagues, enjoy and to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory function, by certain principles of Community law such as free movement, non-discrimination and competition rules,

K. considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d’autonomie dont jouissent des organes d’autorégulation tels que l’UEFA et les associations nationales et l’étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l’exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire,
K. whereas as a result of this legal uncertainty, it is not clear how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA and national associations, enjoy and to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory function, by certain principles of Community law such as free movement, non-discrimination and competition rules,

Il a dit que les directives et principes qu’il contient, comme l’établissement de mécanismes d’autorégulation qui intègrent des règles claires et applicables d’entrée et de sortie pour les nouveaux venus (comme la règle « dernier entré, premier sorti » et les seuils d’entrée et de sortie)([10]) permettraient une meilleure gestion des surplus ou des déclins de la ressource.
He stated that the guidelines and principles it contains, including the establishment of self-adjustment mechanisms that incorporate clear and enforceable entrance and exit rules for new entrants (such as a last-in-first-out rule, and entrance and exit thresholds)([10]) would allow for the better management of resource surpluses or declines.

Je suis un fervent partisan de l’approche d’une législation progressive, conforme au principe de subsidiarité, avec une autorégulation dans un premier temps, à savoir une autorégulation par les banques.
I am a strong advocate of the approach of incremental legislation in line with the principle of subsidiarity, with self-regulation in first place, that is self-regulation by the banks.