Traduction de «principe d'autoliquidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge
reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]

autoliquidation de l'impôt
self-assessment of tax

auto-évaluation | autoliquidation
self-assessment

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres ont demandé l'autorisation d'appliquer des règles dérogatoires aux principes généraux du système de TVA de l'Union (le système actuel dans le cadre duquel la TVA est perçue tout au long de la chaîne de production) en ayant recours au mécanisme généralisé d’autoliquidation.
Some Member States have asked to apply rules which derogate from the main principles of the EU VAT system (the current system whereby VAT is collected throughout the chain of production) by applying a generalised 'reverse charge' system.

Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.
The introduction of the reverse charge mechanism targeting those goods and services, which according to recent experience are particularly susceptible to fraud, as opposed to its general application, should not adversely affect the fundamental principles of the VAT system, such as fractionated payments.

Cette mesure a pour but de lutter contre la fraude fiscale dans le marché du bois en transférant du fournisseur sur le client l'obligation d'acquitter la TVA (principe d'autoliquidation).
The measure is aimed at combating tax fraud in the timber market by reversing liability for VAT payments from the supplier to the customer ("reverse charge" principle).

Appliquant un principe d'autoliquidation, la décision permettra, dans ces quatre pays, jusqu'au 31 décembre 2013, que la personne redevable du paiement de la TVA sur de tels biens soit le client et non pas le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).
Applying a "reverse charge" principle, the decision allows, until 31 December 2013 in all four countries, liability for the payment of VAT on those goods to be shifted from the supplier (as normally required by EU rules) to the customer.

Appliquant un principe d'autoliquidation, le projet de décision permettra, dans ces quatre pays, jusqu'au 31 décembre 2013, que la personne redevable du paiement de la TVA sur de tels biens soit le client et non pas le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).
Applying a "reverse charge" principle, the draft decision will allow, until 31 December 2013 in all four countries, liability for the payment of VAT on those goods to be shifted from the supplier (as normally required by EU rules) to the customer.

S'ils sont fournisseurs d'entreprises établies dans l'UE (ce qui représente la grande majorité des transactions de ce type), ils ne sont soumis à aucune obligation d'aucune sorte, puisque c'est aux entreprises clientes elles-mêmes qu'incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l'autoliquidation.
If they supply to EU businesses (and this covers the vast bulk of such transactions), they face no obligations at all as the business customers account for the VAT themselves on a self-assessment basis under the "reverse charge mechanism".

Au lieu de procéder à un replâtrage des dispositions en vigueur, la Commission propose d'en revenir au principe initial et de considérer comme lieu des prestations de services entre personnes assujetties (ce que l'on appelle B2B) le lieu où le consommateur réside, l'autoliquidation devenant la règle.
Rather than tinkering with the existing rules and scrapping the hitherto law, the Commission's draft proposed to turn back to the original principle and define the place of supply for services between taxable persons (the so-called B2B) as the place where the customer is established, with taxation through self-assessment becoming the rule.

Dans la pratique, les nouvelles règles n'auront pas d'incidence pour les prestataires de pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (ce qui représente au moins 90 % du marché) et les obligations en matière de TVA seront assumées par l'entreprise importatrice établie dans l'UE sur la base du principe d'autoliquidation.
When a non-EU supplier sells to business customers in the Union (at least 90% of this market), there will in practice be no change and the VAT implications will be handled by the acquiring company in the EU under self-assessment arrangements.

En vertu des nouvelles règles, aucune obligation supplémentaire n'incombera aux prestataires des pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (c'est-à-dire les ventes entre entreprises, qui constituent au moins 90% du marché) puisque la TVA sera acquittée par l'entreprise importatrice sur la base du principe d'autoliquidation, comme c'est déjà le cas actuellement.
Under these new rules, no additional obligations will be imposed on non-EU suppliers selling to business customers in the Union (i.e. business to business (B2B) sales which constitute at least 90% of the market), since the VAT will be paid by the importing company under self-assessment arrangements, as at present.