Vertaling van "principe d'audit unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

politique d'une Chine unique | principe d'une Chine unique
One-China policy | One-China principle

principe de la transmission unique d'informations | principe d'une fois pour toutes
once only principle | once-only principle

principe de l'engagement unique | principe de l'unité des négociations
principle of a single undertaking

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

directeur principal responsable de l'audit [ directrice principale responsable de l'audit | directeur principal responsable de la vérification | directrice principale responsable de la vérification ]
audit principal

principe d'un prêt unique par étudiant
one student-one loan concept

rotation de l'associé responsable | rotation de l'associé responsable de la mission de vérification | rotation de l'associé responsable de la mission d'audit | rotation de l'associé principal
rotation of the engagement partner | rotation of the lead engagement partner | rotation of the lead partner on an audit | rotation of the principal partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

4. En ce qui concerne les fonds du programme transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d'audit unique et suivant une analyse basée sur les risques.
4. With regard to the Programme funds transferred to the national agencies, the Commission shall ensure proper coordination of its controls with the national authorities and the national agencies, on the basis of the single audit principle and following a risk-based analysis.

174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe de l'audit unique; souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités chargées de l'audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d'établir pour ces audits des normes communes qui soient claires et transparentes; observe que, pour autant que les autorités chargées du contrôle des comptes produisent des résultats fiables, le budget de l'Union peut être protégé comme il convient même en présence de taux d'erreur importants, étant donné que la Commission a compétence pour adopter des mesures financières correctrices pour remédier à ces taux d'erreur; rappelle cependant que, dans pareil cas, le contribuable national doit payer deux fois, de sorte qu'il est toujours plus efficace de prévenir des erreurs que de les corriger par la suite, et cela à la fois pour la Commission et pour les États membres concernés; dans ce contexte, met particulièrement l'accent sur le deuxième tiret de la recommandation 1 de la Cour des comptes et presse la Commission de mettre en œuvre cette recommandation;
174. Is convinced that the Commission should continue to aim at implementing the single audit principle; emphasises that it is of utmost importance to ensure the quality of the work of audit authorities in the current and upcoming periods and to ensure that their independence is guaranteed and that to achieve this end it is essential to establish clear and transparent common standards for these audits; notes that - provided that the audit authorities produce reliable results - the Union budget could be adequately protected even if high error rates are present as the Commission could apply financial corrections to counter those error rates; reiterates, however, the fact that in such cases the national taxpayer has to pay twice which is why preventing errors from happening is always more efficient than correcting it later on, for both the Commission and the Member States concerned; stresses in this context specifically indent 2 of the Court of Auditors' recommendation 1 and urges the Commission to implement this recommendation;

Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où la décision d’exiger le remboursement d’une partie du montant versé à l’ECFA se baserait uniquement sur les résultats de l’audit, sans autre justification.
First plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts, breach of Article II. 19.3 of the ‘grant agreement’ and breach of the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the decision requiring repayment of a part of the amount paid to the ECFA is based only on the results of the audit, without any other justification.

9. souligne qu'il convient de renforcer l'application du principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de programmes à petite échelle; rappelle toutefois que des règles simplifiées ne doivent en aucune façon nuire à la transparence et à la responsabilité; demande que la coordination de l'activité d'audit soit renforcée et améliorée, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat, que le principe d'audit unique soit adopté pour la prochaine période de programmation et que, au même titre que le principe du «contrat de confiance», il soit mis en œuvre aussi souvent que possible;
9. Stresses that application of the proportionality principle to control procedures determined by the scale of the project should be strengthened by simplifying the requirements governing information to be supplied and monitoring when implementing small-scale projects and programmes; points out, however, that simplified rules must not have a negative impact on transparency and responsibility; calls for the coordination of audit activity to be reinforced and improved, for redundant controls to be removed in Member States which have an adequate fund management system and for the single audit principle to be adopted in the next programming period and that, as with the ‘contract of confidence’ principle, it should be implemented as often as possible;

9. souligne qu'il convient de renforcer l'application du principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de programmes à petite échelle; rappelle toutefois que des règles simplifiées ne doivent en aucune façon nuire à la transparence et à la responsabilité; demande que la coordination de l'activité d'audit soit renforcée et améliorée, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat, que le principe d'audit unique soit adopté pour la prochaine période de programmation et que, au même titre que le principe du "contrat de confiance", il soit mis en œuvre aussi souvent que possible;
9. Stresses that application of the proportionality principle to control procedures determined by the scale of the project should be strengthened by simplifying the requirements governing information to be supplied and monitoring when implementing small-scale projects and programmes; points out, however, that simplified rules must not have a negative impact on transparency and responsibility; calls for the coordination of audit activity to be reinforced and improved, for redundant controls to be removed in Member States which have an adequate fund management system and for the single audit principle to be adopted in the next programming period and that, as with the ‘contract of confidence’ principle, it should be implemented as often as possible;

Dès lors, j’ai proposé d’établir des orientations claires fondées sur un principe proche de celui d’audit unique, qui repose, conformément aux orientations de la Commission européenne figurant dans sa note d'orientation intitulée Guidance Note on the concept of reliance on the work of other auditors (note d’orientation sur le concept de confiance dans les travaux des autres auditeurs), sur une coordination et une coopération appropriées entre l’autorité d’audit et les autres organes de contrôle lors de la phase de planification du contrôle et de mise en œuvre des programmes de contrôle.
As a result there was a risk that different institutions’ auditing competencies would overlap. For this reason I proposed introducing clear guidelines based on a concept similar to the single audit which, in accordance with European Commission guidelines contained in the document Guidance Note on the concept of reliance on the work of other auditors, would involve good coordination between the Audit Institution and other bodies that carry out audits at the stage where controls are being planned and carried out.

La société dispose d’un jeu unique de documents comptables et d’un système comptable faisant l’objet d’un audit indépendant, et il a été constaté que ses pratiques étaient conformes aux principes comptables généraux acceptés au niveau international ainsi qu’aux normes IAS.
The company has one set of independently audited accounting records and accounting system and its practice was found to be in line with internationally accepted general accounting principles and IAS.