Traduction de «principe d'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation de principe du C. du T. [ approbation de principe du Conseil du Trésor ]
approval in principle from TB [ approval in principle from Treasury Board ]

approbation de principe
policy clearance

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

Proposition de modification technique (partie IV) - Approbation en principe
Engineering Change Proposal (Part IV) - Approval in principle

Demande d'approbation de principe
Approval-in-Principle Request

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et le Liban (accord-cadre) *** // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the EU and Lebanon (Framework Agreement) *** // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Consent)

Pour ce qui est de Winnipeg, nous avons obtenu une approbation de principes et nous sommes très heureux de cette occasion de nous rapprocher de nos objectifs, mais la différence avec les 1 900 acres que nous avons fait approuver est qu'alors, le directeur général régional d'Affaires indiennes pour le Manitoba avait signé l'approbation de principe.
Specifically, within the city of Winnipeg, we received approval in principle, and we are very grateful for this opportunity to get that much closer to reaching our objectives, but the difference between the 1,900 acres that we have had approved is the regional director-general of Indian Affairs Manitoba signed the approval in principle.

Dans le contexte de la planification financière, ce budget vise à demander l'approbation du Parlement pour des dépenses de l'ordre de trois milliards de dollars qui n'étaient pas prévues ou précisées à temps pour demander l'approbation du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour 1998-1999.
From a fiscal planning perspective, these amounts seek Parliament's approval to spend $3 billion on expenditures not specifically identified or sufficiently developed in time to ask Parliament's approval in 1998-99 Main Estimates.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole, y compris les principes essentiels.
The Council, acting in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt all the necessary provisions for the implementation of this Protocol, including essential principles.

Par conséquent l'Italie considère que, sans préjudice de la décision relative à la législature 2009-2014, toute décision adoptée par le Conseil européen, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, fixant la composition du Parlement européen, doit respecter les principes visés à l'article 14, deuxième paragraphe, premier alinéa.
Italy therefore considers that, without prejudice to the decision on the 2009-2014 legislative period, any decision adopted by the European Council, at the initiative of the European Parliament and with its consent, establishing the composition of the European Parliament, must abide by the principles laid down out in the first subparagraph of Article 14.

Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
The European Council shall adopt by unanimity, on the initiative of the European Parliament and with its consent, a decision establishing the composition of the European Parliament, respecting the principles referred to in the first subparagraph.

Cet alinéa oblige donc à leur donner un préavis et à leur permettre de présenter des observations, et si cela répond à vos critères, car votre amendement ne donne pas de définition d'un processus d'approbation communautaire, les lois prises en vertu des articles 16 et 17, y compris l'amendement principal ici, seront bien assujetties à un processus d'approbation communautaire, qui devra lui-même être régi par un code sur le gouvernement de la bande prévu à l'article 6 du projet de loi C-7 (1825) [Français] M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de l'agent de la bande, on ne parle pas nécessairement de ce qu'on appelle aujourd'hui l'agent des Indiens.
It says how they will be notified and have an opportunity to input, such that if that meets your criteria, which is not defined in the amendment in terms of a community-based approval process, the laws made under clauses 16 and 17, including the original amendment here, would be subject to a community-based approval process, one involving the operation of a government code called for under clause 6 of Bill C-7 (1825) [Translation] Mr. Yvan Loubier: So, when we talk about a band enforcement officer, we're not necessarily talking about the person now known as the Indian agent.

* le principe du partenariat : rôle des différents partenaires avant et après l'approbation des programmes,
* the partnership principle: role of the different partners before and after approval of the programmes.

M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madame la Présidente, l'article 43 de notre Code criminel permet aux enseignants, aux parents et à toute personne qui remplace les parents d'employer la force dans une mesure raisonnable pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Or, selon l'interprétation des tribunaux, l'emploi de la force dans une mesure raisonnable autorise ces gens à utiliser la fessée, les gifles, le fouet, les coups de pied, de ceinture, de bâton et de fil d'extension, quitte à occasionner des ecchymoses, des marques et des écorchures. Attendu qu'une telle approbation de la violence sur des enfants est contraire au droit fondamental à la sécurité de la personne ainsi qu'au principe de la protection de la loi et des punitions en vertu de la loi égales pour tous, telles que garanties dans notre Charte des droits et libertés, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour faire cesser cette approbation légale de pratiques dommageables et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.
Mr. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madam Speaker, whereas section 43 of our Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of parents to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care; whereas such reasonable force has been interpreted by the courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, hitting with belts, sticks, extension cords and causing bruises, welts and abrasions; and, whereas such legal approval of violence against children is contrary to their fundamental right to security of the person and to equal persecution and benefit of the law without discrimination as guaranteed by our charter of rights and freedoms, the petitioners in this petition call upon Parliament to end legal approval of this harmful and discriminatory practice by repealing section 43 of the Criminal Code.

Nous avons besoin de l'approbation du Cabinet et de l'approbation du Conseil du Trésor avant de pouvoir les intégrer au Budget supplémentaire des dépenses ou au Budget principal des dépenses.
We need cabinet approval, Treasury Board approval, before they go into supplementary estimates or Main Estimates.