Traduction de «principe d'admissibilité aux prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

Agent, Admissibilité aux prestations spéciales et de santé [ Agente, Admissibilité aux prestations spéciales et de santé ]
Health and Special Programs Entitlement Officer

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

admissibilité aux prestations d'aide sociale
welfare eligibility

principe de l'exportabilité des prestations | principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale
exportability principle | principle of exportability of benefits | principle of the exportability of social security benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;
21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;

Les prestations de chômage servies dans la période prescrite conformément à l’article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 883/2004 par l’État membre de résidence doivent être remboursées par l’État à la législation duquel le chômeur a été soumis en dernier lieu, quelles que soient les conditions d’admissibilité auxdites prestations fixées par la législation de ce dernier État.
The unemployment benefits provided under Article 65(5)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 by the Member State of residence within the prescribed period shall be reimbursed by the State to whose legislation the unemployed person was last subject regardless of eligibility conditions for unemployment benefits laid down by the legislation of the latter State.

La Cour de justice a, à de nombreuses occasions, jugé qu'il ne saurait être exclu qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier d'un système de sécurité sociale puisse constituer, en lui-même, une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de libre prestation des services.
The Court of Justice has held on a number of occasions that it is possible for the risk of seriously undermining the financial balance of a social security system to constitute per se an overriding reason of general interest capable of justifying an obstacle to the freedom to provide services.

Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie.
All applications for disability pensions, old-age pensions under the defined benefits scheme and survivor's pensions.

D’après l’article 6, paragraphe 2, de la directive, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.
According to Article 6 (2) of the Directive, Member States may provide that the fixing for occupational social security schemes of ages for admission or entitlement to retirement or invalidity benefits, including the fixing under those schemes of different ages for employees or groups or categories of employees, and the use, in the context of such schemes, of age criteria in actuarial calculations, does not constitute discrimination on the grounds of age, provided this does not result in discrimination on the grounds of sex.

Il subordonne le respect du droit du travail de l’État où s’effectue la prestation de service au respect du droit communautaire et notamment du principe de libre prestation de services définie dans les traités, ce qui revient à nier l’application de ce droit national.
It subordinates respect for the labour law of the Member State in which the service is provided to respect for Community law and, more specifically, for the free provision of services principle laid down in the Treaties, a move that amounts to denying the application of this national law.

Il y a cependant lieu de préciser que cette pratique est conforme aux principes de libre prestation des services [39] ou de liberté d'établissement [40] tels que développés par la Cour de justice.
However, it should be pointed out that this practice is in keeping with the principle of freedom to provide services [39] or freedom of establishment [40] as expounded by the Court of Justice.

2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l'utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d'âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.
2. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that the fixing for occupational social security schemes of ages for admission or entitlement to retirement or invalidity benefits, including the fixing under those schemes of different ages for employees or groups or categories of employees, and the use, in the context of such schemes, of age criteria in actuarial calculations, does not constitute discrimination on the grounds of age, provided this does not result in discrimination on the grounds of sex.

Elle veillera à ce que les règles de la politique commune des transports permettent aux Etats membres de maintenir de telles obligations dans le respect du principe de libre prestation des services.
It will ensure that the rules of the common transport policy enable the Member States to maintain these obligations in full respect of the principle of freedom of provision of services.

Leur résolution dépend plutôt de la volonté des principaux protagonistes d'accepter des solutions ayant pour objectif de concilier le principe de libre prestation de services avec le droit des États membres de réserver l'exercice de certaines professions aux personnes ayant les qualifications professionnelles appropriées.
Solving them depends rather on the will of the main players to accept solutions aiming to reconcile the principle of the freedom to provide services with the right of Member States the possibility to restrict certain professions to persons having the appropriate professional qualifications.