Vertaling van "principe constitutionnel l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe constitutionnel
constitutional principle

principe constitutionnel
constitutional principle [ principle of the constitution ]

principes constitutionnels devant être débattus
constitutional principles to be argued

Nouvelle version des principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine
Consolidated Constitutional Principles for Bosnia and Herzegovina

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

principe de la collégialité | principe de l'autorité collégiale | principe collégial
principle of collegiality | collegiality principle | principle of collegial authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les meilleurs principes constitutionnels de l'Empire britannique qui s'appliquent dans ce cas, ainsi que les principes contemporains du droit constitutionnel canadien mènent à de nouveaux critères généraux pour tous les peuples autochtones, un critère qui se rapproche davantage à l'affaire Powley qu`à toute autre décision, et qui dit que, grosso modo, le peuple autochtone est un peuple qui existait comme une société organisée distincte au moment où la Couronne, le gouvernement, a établi son autorité politique.
The best British Imperial constitutional principles that apply here, as well as the modern principles of Canadian constitutional law, point to a new general test for all Aboriginal peoples that the Powley case comes closer to than the others which is, roughly speaking, that Aboriginal people is a people that existed as a distinct organized society at the time of Crown, the government, assertion of effective control, political control.

Je soutiens que les travaux de ce comité et de toutes les autorités publiques devraient s'appuyer sur les nouveaux principes constitutionnels et non sur un retour à l'ancien cadre constitutionnel.
I would argue that the work of this committee and the work of all public officials who will carry out the function should be imbued with the new constitutional principles rather than turning the clock back to the older constitutional framework.

35. se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;
35. Is concerned that discrimination is still a serious problem and calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination; stresses the need for a comprehensive anti-discrimination strategy and for the Law on Anti-Discrimination to be implemented fully so as to guarantee, in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights, the equality of all people irrespective of their ethnic origin, religion, gender, sexual orientation, age, or disability;

19. souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;
19. Stresses again the need for local responsibility for and ownership of the reconciliation process and, at the same time, condemns nationalistic rhetoric on both sides; believes that the Kosovan authorities should take further decisive steps to build confidence between Kosovan Serbs and Albanians particularly in the north and to reach out to the Serbian and other minorities with a view to ensuring broad integration within society; calls also for the constitutional principle granting Kosovan Serbs the right to access all official services in their own language to be fully implemented; stresses, at the same time, the importance of fully bilingual education; encourages all Kosovan Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovan Constitution to play a constructive role in politics and society and thus, by active participation within Kosovan institutions together with Kosovan Albanians, to share responsibility for social development and institution-building and to take special care to involve women in this process; welcomes the progress made as regards the organisation of municipal administrations;

45. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
45. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

42. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
42. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

9. souligne la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation; estime que les autorités kosovares devraient prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier dans le nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo en veillant également à ce que le principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue soit pleinement mis en œuvre; est d'avis, parallèlement, qu'il convient de renforcer la coopération entre tous les Serbes du Kosovo et que la Commission soutienne les projets liés et promeuve les contacts directs entre personnes; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de toutes les possibilités qui leur sont offertes par la Constitution kosovare afin de jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société; considère l'ouverture d'un centre administratif à Mitrovica, ville du nord, comme un signe encourageant; observe, cependant, que de nombreux militants de la société civile de Mitrovica, ville du nord, confrontés à un renforcement du sentiment nationaliste populaire au cours de l'année écoulée, ne bénéficient plus de la même liberté pour mener à bien leur travail;
9. Underlines the need for local responsibility and ownership of the reconciliation process; considers that the Kosovo authorities should take further steps to reach out to the Serbian minority, particularly in the north, so as to ensure broad integration within society while also ensuring that the constitutional principle granting Kosovo Serbs the right to access all official services in their own language is fully implemented; takes the view, at the same time, that cooperation between all Kosovo Serbs should be enhanced and that the Commission should support related projects and promote people-to-people contact; encourages all Kosovo Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovar constitution to play a constructive role in politics and society; considers the opening of the administrative office in northern Mitrovica to be a positive step; notes, however, that many civil society activists in northern Mitrovica are experiencing less freedom to do their work, facing a strengthening of mainstream nationalistic sentiment over the past year;

Si le député connaît déjà le contenu exact du budget, il devrait se soumettre lui-même à l'enquête par les autorités responsables parce qu'il a clairement violé un principe constitutionnel et parlementaire.
If the hon. member knows exactly what is in the budget at this point he ought to submit himself to investigation by the authorities because he is clearly in breach of a constitutional and parliamentary principle.

En 1997, dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard(30), un avis faisant autorité sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Cour suprême du Canada a affirmé le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire.
In its seminal 1997 judgment on judicial independence, the Supreme Court of Canada, in the Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island case,(30) asserted the constitutional principle of judicial independence.

Si le Canada n'avait pas cette espèce de principe constitutionnel, l'autorité fédérale, lorsqu'elle traite avec les composantes d'une fédération, devrait tout de même coopérer.
If Canada did not have that kind of a constitutional principle, the federal authority, in working with the parts of a federation, still has to collaborate.