Traduction de «principe budgétaire d'annualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité
principle of annuality | principle of the annual nature of the budget

principe budgétaire de l'annualité
principle of the annual nature of the budget

principe d'annualité
accruals concept | matching principle

principes budgétaires
theory of budgetary principles | theory of budgeting principles | budgetary principles | use of budgetary principles

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

annualité budgétaire
annual budgeting

Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]
Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

budgétaire du Budget des dépenses principal
budgetary Main Estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.
The fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency should be reaffirmed.

Compte tenu de son caractère pluriannuel, le principe budgétaire d'annualité ne devrait pas s'appliquer au 11e FED.
Having regard to the multiannual set-up of the 11th EDF, the budgetary principle of annuality should not apply to the 11th EDF.

41. rappelle que le principe d'annualité est l'un des principes comptables fondamentaux (unité et vérité budgétaire, annualité, équilibre, unité de compte, universalité, spécialité, bonne gestion financière et transparence) indispensables pour assurer la bonne exécution du budget de l'Union; constate que les agences décentralisées ne satisfont pas toujours entièrement au principe d'annualité;
41. Reiterates that the principle of annuality is one of the basic accounting principles (unity and accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management and transparency) indispensable to ensuring the efficient implementation of the Union budget; notes that decentralised agencies do not always fully comply with the principle of annuality;

8. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;
8. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;

9. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; et demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;
9. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; and asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;

2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V soit conclu, pour une durée minimale de cinq ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure.
2. Without prejudice to their competence regarding railway infrastructure planning and financing, and to the budgetary principle of annuality, where applicable, Member States shall ensure that a contractual agreement, fulfilling the basic principles and parameters set out in Annex V, is concluded between the competent authority and the infrastructure manager covering a period of not less than five years.

10. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a identifié un report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l'Agence) et qu'environ 14 800 000 EUR de ces crédits reportés correspondaient à des activités qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, à des marchandises qui n'avaient pas été reçues) au terme de l'exercice; souligne que cette situation indique des retards dans la mise en œuvre des activités financées à la charge du titre II (Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement) du budget de l'Agence et que cette dernière ne se conforme pas au principe budgétaire d'annualité; a examiné la réponse de l'Agence à ces observations et salue l'action entreprise pour réduire ses reports de crédits; encourage l'Agence à poursuivre dans cette voie afin d'appliquer pleinement le principe d'annualité;
10. Is concerned that the Court of Auditors has reported a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments) and that approximately EUR 14 800 000 of this carryover was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received) at the year-end; stresses that this situation indicates delays in the implementation of activities financed from Title II (Buildings, equipment and miscellaneous operating expenditure activities) of the Agency's budget and that the Agency is not in accordance with the budgetary principle of annuality; has assessed the answer by the Agency on the observations and welcomes the efforts to reduce carryovers by the Agency; encourages the Agency to continue this process in order to apply fully the principle of annuality;

2. souligne que l'adoption en décembre 2003 d'un budget 2004 pour 25 États membres constituera un signal politique positif et s'inscrira dans la ligne des principes budgétaires définis dans le traité, notamment les principes d'unité, d'annualité et de transparence; demande instamment à la Commission de présenter les propositions appropriées pour permettre à l'autorité budgétaire d'adopter un budget unique pour 25 États membres, tenant compte du fait que le budget 2004 ne couvrira que 15 États membres pendant les quatre premiers mois de l'année;
2. Points out that adopting a budget for 25 Member States in December 2003 for 2004 will give a positive political signal and be in line with the budgetary principles reflected in the Treaty, in particular the principles of unity, annuality and transparency; urges the Commission to make the appropriate proposals to allow the budgetary authority to adopt a single budget for 25 Member States, taking into account the fact that the 2004 budget will cover only 15 Member States for the first four months of the year;

(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.
(4) For the purposes of establishing and implementing the budget, the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency must be reasserted.

(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.
(3) The establishment and implementation of the budget should respect the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.