Vertaling van "principales formes d'évasion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme caractéristique principale d'un nuage [ type fondamental de nuage | forme fondamentale de nuage ]
characteristic form of cloud [ main characteristic form of cloud | basic characteristic form of cloud ]

formes principales d'effort moteur | aptitude | qualités motrices | qualités motrices de base | qualités corporelles | bases physiques de la performance.
principal components of motor fitness | physical abilities | motor characteristics | basis motor characteristics | physical attributes | physical bases for performance.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Les mesures prévues par la directive ciblent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

– en ce qui concerne la coopération avec les personnes et les autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts et toute autre redevance publique, de faire exécuter des décisions ou d’engager des poursuites y afférentes ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine, la proposition est cohérente avec l’approche suivie au niveau international en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales[17], en mentionnant expressément les infractions fiscales pénales parmi les infractions graves pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins du blanchiment de capitaux.
– with respect to the cooperation with persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment of, collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes and any other public levy, the proposal is consistent with the approach for fighting against tax fraud and tax evasion[17] followed at international level in including a specific reference to tax crimes within the serious crimes which can be considered as predicate offences to money laundering.

(7) Les formes de fraudes ou évasions fiscales consistent principalement dans l'achat, dans un premier temps, d'or d'investissement exonéré de la TVA qui, par la suite, serait transformé en bijoux ou en d'autres biens, la TVA n'étant pas imputée sur la valeur de l'or d'investissement compris dans la transaction en cours.
(7) The forms of tax evasion or avoidance in question consist mainly of the initial purchase of VAT-exempt investment gold which is then worked to make jewellery or other goods, without VAT being charged on the value of investment gold included in the transaction concerned.