Traduction de «principalement par l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affaires generales | Division principale des Affaires generales
General Affairs Branch

Division principale des Affaires d'Alimentation
Nutrition Branch

Division principale des Affaires juridiques et générales
Legal and General Affairs Branch

siège | lieu d'affaires | principale place d'affaires | place d'affaires
head office | headquarters | seat

Sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles [ Sous-commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles ]
Senior Deputy Commissioner of Competition - Criminal Matters

Conseiller parlementaire principal, Affaires juridiques [ Conseillère parlementaire principale, Affaires juridiques ]
Principal Parliamentary Counsel (Legal)

Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]
Principal Parliamentary Counsel (Legislation)

établissement principal | principale place d'affaires
main office | home office

Division principale des exploitations A et les affaires d'exploitation
Main Division for A Services and Support

premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure
primary auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)
72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)

Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d’eau douce et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, compte tenu des dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
The scope of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should include support for the CFP for the conservation of marine biological resources, for the management of fisheries and fleets exploiting those resources, for fresh water biological resources and aquaculture, as well as for the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Nous accueillons M. Peter Barnes, vice-président aux affaires publiques, Mme Kirsten Embree, associée du cabinet d'avocats Osler, Hoskin & Harcourt, ainsi que Janet Yale, vice-présidente principale aux affaires extérieures chez AT&T Canada.
We have before us Mr. Peter Barnes, vice-president, public affairs; Ms. Kirsten Embree, associate lawyer from Osler, Hoskin & Harcourt; and Janet Yale, AT&T Canada's senior vice-president, external affairs.

Nous accueillons cet après-midi des représentants de l'Association du Barreau canadien: Mme Joan Bercovich, directrice principale des affaires juridiques et gouvernementales; et M. Blair Keefe, membre de la section du droit des affaires.
This afternoon our witnesses are from the Canadian Bar Association: Ms. Joan Bercovich, senior director, legal and governmental affairs; and Mr. Blair Keefe, member of the business law section.

Je regrette de vous informer que Joan Bercovitch, directrice principale des Affaires juridiques et gouvernementales de notre association, n'a pas pu se joindre à nous ce matin parce qu'elle a dû se rendre à un enterrement.
I'm sorry to say that Joan Bercovitch, the senior director, legal and governmental affairs, of the Canadian Bar Association, planned to be here this morning but is prevented from doing so because of a need to attend a funeral this morning.

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014-2020) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
European Maritime and Fisheries Fund (2014-2020) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Il reste qu'ils ne sont pas nécessairement les plus qualifiés pour participer à la nomination des juges qui entendront principalement des affaires non criminelles.
That does not mean, though, that they are necessarily the best qualified to participate in the appointment of judges who hear mostly non-criminal cases.

Je suis accompagné ce matin de ma collègue Elizabeth Roscoe, qui est vice-présidente principale des affaires publiques et des affaires politiques.
With me this morning is my colleague Elizabeth Roscoe, who is the Senior Vice-President for Policy and Public Affairs.

Dans la principale affaire prise en compte dans la présente communication (Affaire C-35/98, Verkooijen, 6 juin 2000, Recueil 2000 I-4071), elle a rendu un arrêt concluant clairement à l'incompatibilité d'une mesure prévoyant un traitement fiscal distinct pour les dividendes domestiques et les dividendes entrants avec le traité CE.
In the main case considered in this Communication (Case C-35/98, Verkooijen, 6 June 2000, ECR 2000 I-4071) the Court ruled that a measure providing for different tax treatment of domestic and inbound dividends was clearly incompatible with the EC Treaty.