Vertaling van "principal était d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe était d'établir un fonds durable qui favoriserait l'investissement privé, la propriété de logements individuels et l'amélioration de l'accès à des prêts qui faciliteraient le développement d'un marché du logement dans les réserves des Premières nations.
The concept was to establish a sustainable fund that would encourage private investment, individual home ownership and improved access to lending to facilitate the development of an on-reserve housing market for First Nations.

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive?
If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directive?

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Le Tribunal a, en outre, relevé que cette argumentation développée à titre principal par la chambre de recours dans les décisions litigieuses s’inscrivait dans le contexte des discussions intervenues entre Freixenet et l’OHMI en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour établir le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé.
The Court also noted that the argument put forward by the Board of Appeal in the contested decisions was in the context of the discussions between Freixenet and OHIM concerning the elements to be taken into consideration to establish the distinctive character of the marks for which registration was sought.

En outre, en raison de différences entre les principes, les approches et les cultures, il était difficile de surmonter les entraves techniques et d'établir des services de transport internationaux.
Simultaneously, differences in principles, approach and culture have made it difficult to break through the technical barriers and establish international transport operations.

De juillet 1995 à avril 1999, quinze pays européens ont réalisé cette action, dont le but principal était d'établir une méthode scientifique confirmée permettant, sur la base des besoins visuels des automobilistes, de déterminer le type de marquage optimal, dont la visibilité soit garantie de jour comme de nuit et par tous les temps.
From July 1995 to April 1999, fifteen European countries had developed this Action with the main objective of establishing a validated scientific method with which, on the basis of drivers' visual needs, the optimum pavement marking design ensuring visibility by day and by night, in all weather conditions, can be determined.

- L'objectif initial de la nouvelle approche était d'établir des principes communs sur les concepts clés qui seraient utilisés dans toutes les directives.
- the original intention of the New Approach was to provide a common doctrine concerning key concepts that would be used in all directives.