Vertaling van "principal lieu d'activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu principal d’activité commerciale
principal place of business

lieu de résidence principal [ lieu principal de résidence ]
principal place of residence [ main dwelling place | principal dwelling place ]

principal établissement | principal lieu d’exercice
principal place of business

activité à titre principal (1) | activité principale (2)
full-time activity

principes d'activité analogue
principals having similar activity

principal lieu d'affaires
principal place of business

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

Principes de Sullivan régissant les activités des sociétés américaines opérant en Afrique du Sud [ Principes de Sullivan ]
Sullivan Principles governing United States companies in South Africa [ Sullivan Principles | The Sullivan Statement of Principles ]

lieu de l'exercice de l'activité
place of activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si le principal lieu d'activité d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine, l'autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'agir comme si elle était l'autorité compétente de l'État membre d'origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie sans tarder à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire et à l'AEAPP la conclusion d'un tel accord.
1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary's primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.

18. recommande de définir précisément le concept de "lieu principal d'activité commerciale" de sorte à ce qu'un État membre n'accorde de licence d'exploitation que si le volume d'activité de transport aérien qu'y réalise une compagnie est substantiel et, dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des législations du travail, d'harmoniser la définition du concept de "base d'affectation" conformément aux règlements (UE) n° 83/2014 et (UE) n° 465/2012; souligne qu'il faut réduire la période transitoire et clarifier la situation du personnel navigant qui a plusieurs bases d'affectation;
18. Recommends pinning down the concept of ‘principal place of business’ so that the operating licence is granted by a state if the volume of air transport therein is substantial and also, in the context of the coordination of social security systems and labour law, alignment of the definition of ‘Home Base’ as per Regulation (EU) No 83/2014 and Regulation (EU) No 465/2012; highlights the need to shorten the transitional period and clarify the situation of aircrew that have multiple home bases;

18. recommande de définir précisément le concept de "lieu principal d'activité commerciale" de sorte à ce qu'un État membre n'accorde de licence d'exploitation que si le volume d'activité de transport aérien qu'y réalise une compagnie est substantiel et, dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des législations du travail, d'harmoniser la définition du concept de "base d'affectation" conformément aux règlements (UE) n° 83/2014 et (UE) n° 465/2012; recommande en outre d'écourter la période de transition et de clarifier la situation des équipages qui ont plusieurs bases d'affectation;
18. Recommends pinning down the concept of ‘principal place of business’ so that the operating licence is granted by a state if the volume of air transport therein is substantial and also, in the context of the coordination of social security systems and labour law, alignment of the definition of ‘Home Base’ as per Regulation (EU) No 83/2014 and Regulation (EU) No 465/2012; also recommends shortening the transitional period and clarifying the situation of aircrew that have multiple home bases;

ils appartiennent à des sociétés dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans les PTOM ou dans les États membres, et qui sont détenues au moins à 50 % par des PTOM, par des collectivités publiques ou des ressortissants des PTOM ou des États membres.
they are owned by companies which have their head office and their main place of business in the OCTs or in Member States, and which are at least 50 % owned by OCTs, public entities of that country, nationals of that country or of Member States.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant devrait faire office d'autorité chef de file.
Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

pour les organismes dont le principal lieu d’activité et, le cas échéant, le siège social sont situés dans un État membre, l’autorité de surveillance nationale désignée ou établie par cet État membre.
for organisations having their principal place of operation and, if any, their registered office located in a Member State, the national supervisory authority nominated or established by that Member State.

Celui-ci est défini dans la législation comme le principal lieu d’activité de l’entreprise, avec ses divers lieux secondaires d’activité.
This is defined in the legislation as the main place of business of the undertaking, together with its various subsidiary places of business.

- le lieu où se situe l'établissement principal de l'entreprise pour laquelle la personne exécutant des activités mobiles de transport routier effectue des tâches ainsi que ses divers établissements secondaires, qu'ils coïncident ou non avec le siège social ou l'établissement principal,
- the location of the main place of business of the undertaking for which the person performing mobile road transport activities carries out duties, together with its various subsidiary places of business, regardless of whether they are located in the same place as its head office or main place of business,