Traduction de «prime qu'il détenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

prime de milieu carcéral | prime de milieu | prime pénitentiaire | prime d'ambiance | prime Pinel | allocation d'ambiance
contact allowance

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]
Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]

surprime | prime supplémentaire | supplément de prime | prime additionnelle
extra premium | additional premium

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le 1er janvier 2009, le plafond individuel par agriculteur visé à l'article 101, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à la prime que l'agriculteur concerné détenait le 31 décembre 2008 conformément aux règles communautaires applicables.
1. On 1 January 2009, the individual ceiling per farmer referred to in Article 101(3) shall be equal to the number of premium rights which he held on 31 December 2008 in accordance with the relevant Community rules.

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in;

10. constate avec préoccupation qu'à la fin de 2011, l'Agence détenait des soldes bancaires s'élevant à 55 millions EUR (49 millions EUR en 2010) dans une seule banque; relève l'intention de l'Agence d'ouvrir des comptes bancaires auprès d'au moins deux banques, ainsi que le recommande la Cour des comptes; note, à cet égard, son intention de lancer une procédure d'appel d'offre négociée au début de 2013; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour réduire ses risques financiers;
10. Notes with concern that at the end of 2011, the Agency held bank balances of EUR 55 million (2010: EUR 49 million) in one bank only; notes the Agency's intention to open bank accounts in at least two banks, as recommended by the Court of Auditors; notes, to this purpose, its plan to launch a negotiated tender at the beginning of 2013; calls on the Agency to inform the discharge authority on the completion of the actions taken to reduce its financial risk;

1. Le 1er janvier 2005, le plafond individuel de chaque agriculteur visé à l'article 113, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à la prime qu'il détenait le 31 décembre 2004 conformément aux règles communautaires pertinentes.
1. On 1 January 2005 the individual ceiling per farmer referred to in Article 113(3), shall be equal to the number of premium rights which he held on 31 December 2004 in accordance with the relevant Community rules.

Prime spéciale , prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu’elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu’elle est cofinancée) , prime à l’abattage , paiement à l’extensification, paiements supplémentaires
Special premium , deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when part-financed) , slaughter premium , extensification payment, additional payments

Prime spéciale, prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu’elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu’elle est cofinancée), prime à l’abattage, paiement à l’extensification, paiements supplémentaires
Special premium, deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when part-financed), slaughter premium, extensification payment, additional payments

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présent règlement multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis aux Açores à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et au règlement (CE) n° 1254/1999 pour les primes à la vache allaitante et des proportions pertinentes des réserves nationales correspondantes, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to this Regulation multiplied by the base and complementary premiums a and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the Azores at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and to Regulation (EC) No 1254/1999 for suckler cows premiums, and the pertinent proportions of the national reserves thereof multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

Prime spéciale, prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu'elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu'elle est cofinancée), prime à l'abattage, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires
Special premium, deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when co-financed), slaughter premium, extensification payment, additional payments

Concernant la prime complémentaire, proposée et approuvée par la commission de l'agriculture, je dois dire que la Commission doit absolument prendre en considération que cette prime ne doit servir en aucun cas à réduire la prime forfaitaire, la prime par tête et la prime au développement rural.
With regard to the supplementary premium that the Committee on Agriculture and Rural Development proposed and approved, I have to say that the Commission should be very vigilant that this supplementary premium should in no case be used to reduce the linear premium, the headage premium or the premium for rural development.