Traduction de «prime n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer
premium for the put | put premium

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta.
The Polish authorities drew the attention of the Commission to the following: (i) Nauta had made a profit in the 3 years prior to the transaction and had good financial perspectives, (ii) it had a large cash surplus and no interest-bearing debt, (iii) the value and quality of the collateral justified a low-risk premium, (iv) a higher interest rate would jeopardise the objective of maximising the return on the IDA’s capital investment in Nauta (shares).

Le Comité national des services spécialisés a aussi conclu que la diffusion de l'interview à l'émission Mike Duffy Live Prime Time avait contrevenu au code de déontologie journalistique.
The National Specialty Services Panel found that the broadcast on the Mike Duffy Live Prime Time show also violated the code of journalistic ethics.

En outre, l’Allemagne avait informé la Commission que l’aide prévue pour le projet P3 ne serait octroyée que sous la forme d’une prime à l’investissement (sur la base du régime des primes à l’investissement).
Furthermore, Germany informed that the planned aid to project P3 would only be granted in the form of investment premium (based on the IZ scheme).

la prime relative à la première tranche d'âge ne peut être payée que si l'agriculteur a détenu l'animal pendant une période d'au moins deux mois, cette période se situant entre le moment où celui-ci avait au moins sept mois et le moment où il a moins de vingt-deux mois;
the premium in respect of the first age bracket shall be paid only if the farmer has kept the animal for a period of not less than two months between the time when the animal was not less than seven months old and the time when it was less than 22 months old;

seule la prime relative à la seconde tranche d'âge peut être payée si l'animal a été expédié d'un autre État membre alors qu'il avait atteint dix-neuf mois.
the premium in respect of the second age bracket only may be paid if the animal was dispatched from another Member State when it had reached 19 months.

De même, estime le Tribunal, le système appliqué par Michelin de la prime de service censée rémunérer les services après vente rendus par les revendeurs avait un effet abusif: il était inéquitable( car reposant sur des critères d'appréciation subjectifs), fidélisant et avait un effet de vente liée dans la mesure où les revendeurs étaient incités à faire rechaper en priorité les pneus par Michelin.
Similarly, in the Court of First Instance's view, the service bonuses operated by Michelin, which supposedly rewarded after-sales services provided by dealers, had an abusive effect: they were unfair since they were based on subjective criteria, were loyalty-inducing and were in the nature of a tied sale in that they encouraged dealers to give priority to Michelin when having tyres retreaded.

La Commission a aussi conclu que la prime à l'investissement de 8 % sous la forme d'une incitation fiscale accordée à MIDER au titre de loi allemande sur les primes à l'investissement (Investitionszulagengesetz) pour l'année 1994 est compatible avec le traité UE et, en outre, ne modifie pas le montant final de l'aide qui avait été autorisé.
The Commission also decided that the 8% investment premium in the form of a tax incentive granted for MIDER under the German Investitionszulagengesetz for the year 1994 is compatible with the EU Treaty and, furthermore, does not alter the final amount of aid authorised.

Dans d'autres cas encore des corrections ont été effectuées lorsqu'un État membre n'avait pas convenablement appliqué des sanctions ou lorsque le régime de contrôle présentait des lacunes (par exemple cultures arables en Suède, primes aux animaux au Portugal, primes aux animaux en Allemagne, non-application de pénalités au titre des articles 47 et 48 du règlement 3665/87, restitutions à l'exportations en France).
For other cases corrections were made, where a Member State had not properly applied sanctions or had deficiencies in the control regime (e.g. arable crops in Sweden, Portugal animal premiums, Germany animal premiums, non application of penalties under Art. 47 and 48 of Reg. 3665/87, France export refunds).

Le rapport d'évaluation de la Commission de 1995 concernant l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits (voir IP/95/1405) avait conclu que la directive avait sensibilisé davantage à la sécurité des produits et accru l'importance qui y est accordée, et avait facilité la charge de la preuve pour la victime, sans entraîner pour autant une augmentation du nombre de réclamations ni un relèvement des primes d'assurance.
The Commission's 1995 report assessing the application of the product liability Directive (see IP/95/405) concluded that it had raised awareness of and emphasis on product safety and made it easier for an injured person to prove their case, without increasing the number of claims made or giving rise to large increases in insurance premiums.

a) ces producteurs reçoivent, lorsqu'ils ont hérité ou repris l'exploitation d'un autre producteur qui après avoir bénéficié de la prime au titre de l'année de référence a cessé sa production bovine, les droits à la prime que ce dernier aurait obtenus s'il avait continué de produire jusqu'à 1992.
(a) these producers shall obtain, where they have inherited or taken over the holding of another producer who, after receiving the premium in respect of the reference year, ceased cattle production the rights to the premium which the latter would have enjoyed if he had continued to produce until 1992.