Vertaling van "preuves et l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les problèmes sont particulièrement flagrants dans les domaines suivants: pays avec lesquels nous n'avons pas de traités ou de dispositions d'extradition; entités autres que les États, par exemple le Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre ou la nouvelle Cour pénale internationale, dans l'instauration de laquelle le Canada a joué un rôle si important; les pays avec lesquels il existe bien un traité d'extradition, mais pour lesquels la liste des délits, désuète, ne prévoit pas les crimes de notre époque comme par exemple le trafic de drogues, le blanchissage de l'argent ou les crimes relatifs à l'informatique; les pays dont le système juridique diffère du nôtre, en particulier en ce qui concerne le droit de la preuve et, enfin, les pays qui, quel que soit leur système juridique et en raison de la complexité du comportement criminel en question, ne sont pas en mesure de satisfaire nos exigences juridiques, et qui nous opposent des obstacles superflus et nous causent des difficultés portant davantage sur la forme que sur le fond de la preuve.
Problems are particularly manifest with the following issues: countries with which we have no extradition treaty or rendition arrangement; entities other than states, such as the United Nations War Crimes Tribunal or the new International Criminal Court, which Canada played such a key role in establishing; countries where there is an extradition treaty in place with an obsolete list of offences that does not include modern crimes, such as drug trafficking, money laundering, or computer-related crimes; countries that have different legal systems than our own and that are unable to comply with our evidentiary laws; and countries of any legal system that due the complexity of the criminal conduct in question are unable to satisfactorily meet our laws, which poses unnecessary hurdles and difficulties that have more to do with the form rather than the substance of the evidence.

Au contraire, un mécanisme fondé sur des critères connus et pouvant être mis en preuve est instauré.
It provides for a mechanism based on known criteria that can be produced in evidence.

Il ne suffit pas de dire que «nous ne ferons pas ce que les États-Unis ont fait», spécialement lorsque - cela doit être souligné - le rapport de M. Sánchez Presedo, après qu’il a analysé cet aspect en long, en large et en travers, recherche en quelque sorte à résoudre toutes ces difficultés en modifiant la charge de la preuve, en instaurant des dommages et intérêts punitifs - à tout le moins par rapport aux ententes - et la gratuité des procès, en confondant les compétences européennes et nationales, en changeant les règles sur la divulgation et en excluant du calcul des coûts de ces procès tout principe relatif à la subsidiarité, à la proportionnalité ou à l’existence d’une base juridique appropriée.
It is not good enough just to say ‘we are not going to do what the United States did’, especially when, it must be said, after giving a considerable amount of detailed consideration to the issue, Mr Sánchez Presedo’s report goes into seeking to resolve, as it were, all these difficulties by changing the burden of proof, introducing punitive damages – at least in relation to cartels – and cost-free litigation, confusing EU and national competences, changing the rules in relation to disclosure, and cutting out of the assessment of the costs of this litigation any principles in relation to subsidiarity, proportionality or whether there is a proper legal base.

L'instauration du mandat européen d'obtention de preuves, en l'absence de garanties procédurales dans le cadre européen, risque d'engendrer une incertitude juridique pour les personnes mises en cause et les tiers parties à des affaires criminelles.
In the absence of any European procedural safeguards, the introduction of the European Evidence Warrant is liable to create legal uncertainty for defendants and third parties involved in criminal cases.

Le libellé de l'amendement proposé est tiré du règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1), tandis que l'idée de soumettre la Commission à l'obligation de présenter un rapport annuel s'inspire du régime de surveillance instauré dans le cadre du mandat d'arrêt européen.
The wording of the proposed amendment is taken from the Council Regulation (EC) on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil matters (OJ L 174, 27.6.2001, p. 1), while the idea of requiring the Commission to present an annual report builds on the monitoring system under the European Arrest Warrant.

La décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution des décisions de gel des biens ou d'éléments de preuve a instauré la reconnaissance mutuelle des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, d'aliénation ou de dissimulation de moyens de preuve, cependant que le transfert ultérieur de ces derniers demeure régi par les procédures d'entraide judiciaire.
The subsequent framework decision of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence established the mutual recognition of decisions intended to prevent the destruction, removal and concealment of evidence, whilst the transfer thereof continues to be governed by the legal-assistance procedure.

Nous recommandons d'instaurer un processus transparent et démocratique pour ce qui est de l'examen des preuves et l'instauration de recours en cas de refus, révocation ou annulation de la citoyenneté.
We suggest having a transparent and democratic process for reviewing evidence and appealing decisions regarding denial, revocation, and annulment of citizenship.

Si le gouvernement est coupable de quelque chose, c'est peut-être du manque de sensibilité dont les bureaucrates ont fait preuve en instaurant un régime d'assurance-revenu plutôt qu'un régime d'assurance-produits.
If the government is guilty of anything, it is perhaps a lack of sensitivity by the bureaucrats with regard to selling a system of income insurance rather than commodity insurance.

- on pourrait examiner la possibilité de faciliter la preuve en cas de confiscation d'avoirs obtenus illicitement par une organisation criminelle (sans toutefois en arriver au renversement de la charge de la preuve), étant entendu qu'il convient de tenir compte, d'une part, des impératifs de l'État de droit et, d'autre part, de l'expérience des États membres qui ont déjà instauré des facilitations de la preuve;
- the possibility of reducing the amount of evidence required in order to confiscate the illegally acquired assets of criminal organizations can be examined (without, however, reversing the burden of proof), whereby the requirements of constitutional democracy must be taken into account and the experiences of Member States which have already introduced such a reduction in the evidence required should be borne in mind;

Cette proposition vise à instaurer un partage de la charge de la preuve entre les parties demanderesse et défenderesse.
This proposal aims to provide for a sharing of the burden of proof between plaintiff and defendant.