Traduction de «preuve à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]
evidence supporting a statement

preuve à l'audience
evidence at the hearing

preuve à charge
evidence adduced in support

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article, à la preuve visée au paragraphe 11, point a), du présent article, attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion, notamment eu égard au document unique de marché européen prévu à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut ou non demander la présentation d'une telle déclaration ou preuve.
18. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article, on the evidence referred to in point (a) of paragraph 11 of this Article, that an economic operator is not in one of the exclusion situations, including by reference to the European Single Procurement Document as provided for in Article 59(2) of Directive 2014/24/EU, and on the situations in which the contracting authority may or may not require the submission of such a declaration or evidence.

L'initiative «Spotlight» est l'expression de la même volonté politique dont a fait preuve la communauté internationale en adoptant les ODD, avec l'objectif autonome nº 5 consacré à l'égalité des sexes et des objectifs spécifiques en matière d'éradication de la violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'en intégrant l'égalité hommes-femmes dans l'ensemble du cadre des ODD.
The Spotlight Initiative is an expression of the same political will that was demonstrated by the international community in adopting the SDGs, with standalone Goal 5 on Gender Equality and specific targets on ending violence against women and girls, as well as mainstreaming of gender equality across the entire SDG framework.

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

2. rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;
2. Recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process, presumption of innocence and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; reminds the Turkish authorities that the utmost care must be taken when dealing with the media and journalists, as freedom of expression and freedom of the media remain central to the functioning of a democratic and open society;

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Cependant, la Commission n’a pas produit les éléments visés dans ledit rapport, sous a), b) et d), en faisant valoir, en substance, que, en l’absence de preuve d’une violation des règles présidant aux travaux du jury, le seul moyen tiré de l’obligation de motivation ne justifiait pas, eu égard au secret des travaux du jury, la production des autres éléments et documents demandés.
However, the Commission failed to produce the items indicated under points (a), (b) and (d) of that report, contending in essence that, in the absence of proof of infringement of the rules governing the proceedings of the selection board, the plea in law concerning the statement of reasons alone did not justify, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board, the production of the other information and documents requested.

34 En l’espèce, il convient de tenir compte du fait que, eu égard à la nature des produits concernés et, notamment, à leur caractère durable ainsi qu’à leur caractère technologique, le consommateur moyen fait preuve d’un niveau particulièrement élevé d’attention lors de l’acquisition de tels produits.
In this case, it must be borne in mind that, in the light of the nature of the goods concerned, in particular, their durable and technological nature, the average consumer displays a particularly high level of attention when purchasing such goods.

Article 19 bis Utilisation ultérieure des éléments de preuve En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.
Article 19a Subsequent use of evidence The use of the evidence acquired pursuant to this Framework Decision shall in no way prejudice the rights of the defence in subsequent criminal proceedings in which that evidence is used, in particular as regards the admissibility of the evidence, the obligation to disclose that evidence to the defence and the ability of the defence to challenge that evidence.