Traduction de «preuve que l'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

preuve de
EO

arrestation
arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;
2. Recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process, presumption of innocence and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; reminds the Turkish authorities that the utmost care must be taken when dealing with the media and journalists, as freedom of expression and freedom of the media remain central to the functioning of a democratic and open society;

L’arrestation d’un membre éminent de l’opposition, Constantin Nicolescu, une arrestation annoncée avant le début des audiences judiciaires et sans aucune preuve tangible, démontre les méthodes antidémocratiques dont le gouvernement actuel fait preuve.
The arrest of a prominent member of the opposition, Constantin Nicolescu, an arrest announced prior to the start of the judicial hearing and without any hard evidence, demonstrates the undemocratic way in which the current government is acting.

K. considérant, en outre, que les deux inculpés qui sont toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, doivent être traduits en justice, et que leur arrestation dépendra de la collaboration obligatoire des États, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal, qui concerne notamment la recherche, l'arrestation et le transfert des fugitifs, ainsi que la production de preuves conservées, par exemple, dans les archives nationales, et qu'il n'a pas toujours été répondu aux demandes d'arrestation et de transfert d'inculpés en fuite et de production de preuves,
K. whereas, too, the two remaining indictees, Ratko Mladić and Goran Hadžić, must be brought to justice, and whereas their apprehension will depend on the mandatory cooperation of States, pursuant to Article 29 of the Statute of the Tribunal, including in the search for and arrest and transfer of fugitives as well as the production of evidence located in, for example, domestic archives, and whereas the arrest and transfer of fugitive indictees and the production of evidence have not always been forthcoming,

K. considérant, en outre, que les deux inculpés qui sont toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, doivent être traduits en justice, et que leur arrestation dépendra de la collaboration obligatoire des États, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal, qui concerne notamment la recherche, l'arrestation et le transfert des fugitifs, ainsi que la production de preuves conservées, par exemple, dans les archives nationales, et qu'il n'a pas toujours été répondu aux demandes d'arrestation et de transfert d'inculpés en fuite et de production de preuves,
K. whereas, too, the two remaining indictees, Ratko Mladić and Goran Hadžić, must be brought to justice, and whereas their apprehension will depend on the mandatory cooperation of States, pursuant to Article 29 of the Statute of the Tribunal, including in the search for, arrest and transfer of fugitives as well as the production of evidence located in, for example, domestic archives, and whereas the arrest and transfer of fugitive indictees and the production of evidence have not always been forthcoming,

Ils peuvent tous les deux consulter les données enregistrées dans le SIS II au titre de l’article 26 (signalements en vue d’une arrestation) et de l’article 38 (signalements aux fins d’une saisie ou de preuve).
Both Europol and Eurojust may access data entered into SIS II in accordance with Articles 26 (alerts for arrest) and 38 (alerts for seizure or use as evidence).

Les États membres sont également invités, dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, à envisager d'accorder, dans le respect des principes généraux de leur législation nationale, des avantages aux personnes qui rompent avec une organisation criminelle et font leur possible pour éviter que l'activité délictueuse se poursuive, ou aident concrètement les autorités policières ou judiciaires à recueillir des éléments de preuve déterminants pour la reconstitution des faits et pour l'identification des auteurs des infractions ou leur arrestation.
The Council calls on Member States to assess, in the context of the objectives set out in paragraph 1, the possibility of granting, in accordance with the general principles of their national law, benefits to individuals who break away from a criminal organization and do their best to prevent the criminal activity being carried further, or provide specific help to the police or judicial authorities to collect evidence which proves decisive in reconstructing the facts and identifying the perpetrators of the crimes or leading to their arrest.

Les États membres sont également invités, dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, à envisager d'accorder, dans le respect des principes généraux de leur législation nationale, des avantages aux personnes qui rompent avec une organisation criminelle et font leur possible pour éviter que l'activité délictueuse se poursuive, ou aident concrètement les autorités policières ou judiciaires à recueillir des éléments de preuve déterminants pour la reconstitution des faits et pour l'identification des auteurs des infractions ou leur arrestation.
The Council calls on Member States to assess, in the context of the objectives set out in paragraph 1, the possibility of granting, in accordance with the general principles of their national law, benefits to individuals who break away from a criminal organization and do their best to prevent the criminal activity being carried further, or provide specific help to the police or judicial authorities to collect evidence which proves decisive in reconstructing the facts and identifying the perpetrators of the crimes or leading to their arrest;