Traduction de «preuve qu'il était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

R. considérant que l'AICA a publié, en juillet 2013, un rapport sur les établissements d'assurance d'importance systémique à l'échelle mondiale, parvenant à la conclusion que, si le modèle économique traditionnel de l'assurance a fait la preuve qu'il était considérablement moins fragile en période de crise financière que celui des banques, les grandes entreprises d'assurance transfrontalières et largement interdépendantes, en particulier celles exerçant des activités significatives dans des domaines ne relevant pas des souscriptions traditionnelles, tels que la garantie de crédit ou la garantie des investissements, peuvent néanmoins faire peser un risque systémique significatif; considérant que, sur la base de la méthode d'évaluation de l'AICA, le CSF a recensé neuf grands assureurs d'importance systémique, dont cinq ont leur siège dans l'Union;
R. whereas the IAIS reported in July 2013 on ‘Globally Systemic Insurance Institutions’ and concluded that, while the traditional insurance business model has proven considerably less fragile in financial crises than that of banks, nevertheless, large, highly interconnected cross-border insurers, especially those that have significant activities outside traditional underwriting such as credit and investment guarantees, can pose a significant systemic risk; whereas on the basis of the IAIS assessment method the FSB has identified nine large insurers as being systemic, of which five are headquartered in the Union;

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

· L'EIDHR, qui a fait la preuve qu'il était en mesure de soutenir et de promouvoir le respect des droits de l'homme et le renforcement de l'état de droit, devrait continuer à renforcer le soutien direct au défenseur des droits de l'homme.
· The EIDHR which has already demonstrated its capacity to support and promote the respect for human rights and the strengthening of the rule of law should continue to further enhance the direct support for human rights defenders.

8. rappelle que l'Union européenne a déjà apporté la preuve qu'elle était toute disposée à nouer un dialogue avec le Belarus, comme en témoigne notamment l'intégration du Belarus dans le partenariat oriental; rappelle que ce dialogue ne saurait aboutir si le gouvernement du Belarus ne progresse pas sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités;
8. Recalls that the European Union has already demonstrated considerable openness to engagement with Belarus, expressed also in Belarus's inclusion in the Eastern Partnership; recalls that the success of this engagement is conditional on steps towards democratisation and the upholding of human rights, including minority rights, by the Government of Belarus;

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

En conséquence, la chambre de recours a rectifié la décision attaquée en précisant que la demande d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 était également rejetée, au motif que les preuves fournies par la requérante n’étaient pas suffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque demandée.
Accordingly, the Board of Appeal corrected the contested decision by stating that the application for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94 was also dismissed, on the ground that the body of evidence provided by the applicant was not sufficient to demonstrate distinctiveness acquired through use of the mark applied for.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.