Traduction de «preuve qu'elles jugent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les parties peuvent produire les éléments de preuve qu'elles jugent appropriés.
3. Parties may produce evidence that they deem appropriate.

Il y avait environ 2 000 délégués et je peux vous dire que les associations des T.N.-O. et du Yukon étaient particulièrement indignées par ce qu'elles considèrent comme un manque de concertation, et le fait que NAV CAN persiste dans sa décision en dépit de preuves qu'elles jugent irréfutables que les réductions de services nuiraient à la sécurité, particulièrement dans les petits aéroports et les localités isolées du Nord.
There were about 2,000 delegates, and I will point out to you that particularly the associations from the NWT and from the Yukon were very concerned about what they saw as a lack of consultation, and the concern that NAV CAN was going forth in the face of what they view as fairly hard evidence that reduction in the service from NAV CANADA would impede safety, particularly in smaller and remote airports in the north.

2. Lorsqu’elles agissent conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes prennent toute mesure qu’elles jugent appropriée pour assurer le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment, mais pas uniquement, elles:
2. When acting in accordance with paragraph 1 of this Article, competent authorities shall take any measure they deem appropriate to ensure compliance with the rules referred to in Article 1(2), including, but not limited, to the following:

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu’elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu’ils en apportent la preuve lorsqu’elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.
4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.

Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.
Where further material evidence comes into the possession of the competent authorities, access shall be granted to it in due time to allow for it to be considered.

Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex II, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

les représentants du secteur des systèmes de paiement et des services de répression seront encouragés à définir les éléments de preuve qu'ils jugent indispensables pour ouvrir une enquête et engager des poursuites dans les affaires de fraude et à convenir des modalités d'échange des informations pertinentes.
To encourage the payment industry and law enforcement agencies to agree on what key items of evidence are needed to investigate and prosecute fraud cases and on a common format for the exchange of relevant information.

Il leur conférerait notamment le pouvoir d'assigner des témoins, y compris des civils, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces qu'elles estiment nécessaires à une enquête complète; de recevoir les éléments de preuve et renseignements, fournis sous serment ou sous forme d'affidavit, qu'elles estiment indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal; et de procéder à l'examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu'elles jugent nécessaires.
Specifically, clause 13 would give such boards the additional power to summon any persons, including civilians, to appear and require them to give evidence under oath and produce documents and other things necessary for the full investigation of the matters before them; receive on oath or by affidavit any evidence or information that the board saw fit, including evidence or information that would not be admissible in a court; and to examine any record and make any inquiry that the board considered necessary.

Cependant, les propositions de la Commission ne vont pas jusqu'au renversement complet de la charge de la preuve, car elles exigent que la partie demanderesse, c'est-à-dire la femme qui s'estime lésée, établisseau moins une présomption simple de discrimination -dans notre exemple, qu'elle fournisse des informations sur la nature de son travail par rapport à celui de son compagnon masculin qui est mieux payé, l'ancienneté dans ce travail, les rapports favorables éventuels dont elle a bénéficié de ses supérieurs, etc. -qui permette au tribunalde se faire une idée concrète que cette discrimination peut bien exister.
At the same time, the Commission's proposal does not go as far as completely reversing the burden of proof, for it lays down that the complainant, i.e. the women who feels herself to be victim of discrimination, should establish a simple presumption of discrimination. In the example we have used, this would mean that she woule have to provide information about the nature of her job in relation to that of her better-paid male colleague, her seniority in that job, the favourable reports she may have from her superiors about her performance of that job, and so forth, which would enable the court to form an opinion on whether there has been discrimination.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.