Traduction de «preuve qu'elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre appréciation des preuves par le juge
principle of judicial freedom in weighing evidence

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce
evidence considered credible or trustworthy in the circumstances of the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont des réalités dévastatrices pour une victime et quand on tente de lui expliquer les règles de la preuve—on le fait par courtoisie parce que, pour l'essentiel, elle n'y comprend rien—elle ne s'intéresse pas particulièrement à la loi qui interdit la présentation d'éléments de preuve qu'elle juge pertinente pour elle et pour l'affaire.
Those kinds of things are quite devastating to a victim, and when you try to explain evidentiary rules to them—you do this out of courtesy because it escapes their comprehension, by and large—they are not particularly impressed by the law of the land as it excludes evidence that would seem to be relevant to them and to their cause.

1. Afin d’établir les faits, la BCE fait usage de tous les éléments de preuve qu’elle juge, après due réflexion, appropriés.
1. In order to ascertain the facts of a case, the ECB shall make use of such evidence as, after due consideration, it deems appropriate.

Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle.
Faced with such a confusing and contradictory array of facts and allegations, Alpharma claims that the Commission has failed to explain which of the facts it believes are correct, making it difficult to understand which evidence the Commission intends to rely on and what allegations it is making against Alpharma.

Pour obtenir les informations et les éléments de preuve qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission prendra contact avec l'industrie communautaire, les importateurs, les utilisateurs, les autres producteurs connus dans la Communauté et les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine.
In order to obtain information and supporting evidence it deems necessary for its investigation, the Commission will contact the Community industry, the importers, the users, other known producers in the Community and exporting producers in the People's Republic of China.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.
5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.

Dans toute affaire dont elle est saisie en vertu du présent article, la cour.n'est pas liée.par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurence et fonder sur eux sa décision.
In a proceeding before the court under this section, the court.is not bound by any legal or technical rules of evidence and may receive and base a decision on any evidence adduced in the proceedings that it considers credible or trustworthy in the circumstances.

n'est pas liée, à l'égard des éléments de preuve supplémentaires, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.
with respect to any additional evidence, is not bound by any legal or technical rules of evidence and may receive and base a decision on any evidence adduced in the proceedings that it considers credible or trustworthy in the circumstances.

n'est pas liée, à l'égard des éléments de preuve supplémentaires, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et pour recevoir les éléments de preuve qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.
is not bound by any legal or technical rules of evidence.adduced in the proceedings that it considers credible or trustworthy in the circumstances.

Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.
The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.

Le nouvel alinéa 10.1(5)c) prévoit que la Cour n’est pas liée par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et qu’elle peut entendre la preuve qu’elle juge crédible ou digne de foi en l’occurrence.
New section 10.1(5)(c) provides that the court may hear any evidence it considers credible and trustworthy in the circumstances and that the court is not bound by any legal or technical rules of evidence.