Vertaling van "preuve n'en sera-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des progrès dont elle pourra apporter la preuve
demonstrable progress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction détermine les moyens d’obtention des preuves et l’étendue des preuves nécessaires à sa décision. Elle opte pour le moyen le plus simple et le moins onéreux.
The court determines the extent of the evidence needed for its judgment and the means of taking it, using the simplest and least onerous method.

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

Lorsque la preuve visée au paragraphe 4 quater n'a pas été soumise aux autorités impliquées dans les inspections dans le délai fixé par elles, ou lorsqu'elles considèrent que la preuve et les informations dont elles disposent sont insuffisantes pour parvenir à une conclusion, le transfert concerné est considéré comme un transfert illicite.
Where the evidence referred to in paragraph 4c has not been submitted to the authorities involved in inspections within the period specified by them, or they consider the evidence and information available to them to be insufficient to reach a conclusion, the shipment concerned shall be considered as an illegal shipment.

De leur point de vue, des données non divulguées et non vérifiables ne constituent pas en soi une preuve de contournement et, selon elles, la Commission n’avait produit aucun élément de preuve positif démontrant qu’un contournement avait lieu.
In their view, undisclosed and unverifiable data does not, of itself, consitute a proof of circumvention and according to them, the Commission had not demonstrated, on the basis of on positive evidence, that circumvention was taking place.

119. prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle aucun des paiements indus effectués en 2006 ne sera perdu grâce à l’efficacité des contrôles ex post; attend d'elle qu’elle fournisse au Parlement des informations objectives, claires et complètes concernant sa capacité de recouvrer les paiements indus, dont la preuve sous-jacente sera présentée au Parlement;
119.Notes the Commission's statement that none of the unduly paid amounts in 2006 will be lost due to the effectiveness of the ex post controls; expects it to provide Parliament with objective, clear and full information concerning its capacity to recover unduly paid amounts, the underlying proof of which will be presented to Parliament;

Soit d’autres preuves seront soumises et il sera possible de tirer des conclusions claires, soit aucune preuve nouvelle ne sera apportée, auquel cas il faudra tempérer les conclusions dans un souci d’intégrité.
Either more proof will as yet be submitted and sound conclusions can be drawn, or no more proof will be submitted, in which case the conclusions should be toned down for the sake of integrity.

La commission est partie d’un a priori selon lequel les États-Unis et la CIA sont coupables et elle a simplement tenté, sans grand succès, d’apporter la preuve de ses idées préconçues. Elle ne dispose d’aucune preuve établie, elle a simplement mis à disposition une plate-forme pour les préjugés anti-américains.
The committee started from an a priori belief that the USA and the CIA are guilty, and merely sought with little success to substantiate its prejudices. It has not established evidence, it has merely provided a platform for anti-American bias.

Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty – which exists in the common law system – or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?

En particulier, les personnes qui effectuent ou qui supervisent le déroulement des expériences doivent avoir bénéficié d'une formation relevant d'une discipline scientifique ayant trait aux travaux expérimentaux entrepris et être capables de manipuler et de soigner les animaux de laboratoire; elles doivent en outre avoir apporté la preuve à l'autorité qu'elles ont atteint un niveau de formation suffisant pour pouvoir accomplir leur travail.
In particular, persons carrying out or supervising the conduct of experiments shall have received instruction in a scientific discipline relevant to the experimental work being undertaken and be capable of handling and taking care of laboratory animals; they shall also have satisfied the authority that they have attained a level of training sufficient for carrying out their tasks.