À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 14 décembre 2001, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motio
n d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, à la motion de l'honorable
sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable
sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets offic
iels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la
...[+++] criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.
At 3:30 p.m., pursuant to the Order adopted December 14, 2001, the Senate proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion in amendment of the Honourable Senator Lynch-Staunton to the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., for the third reading of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism.