Traduction de «preuve de l'utilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renversement du fardeau de la preuve d'utilité publique
reverse onus public interest test

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

utilité marginale [ utilité additionnelle | utilité supplémentaire ]
marginal utility [ extra utility ]

emploi d'utilité sociale | avantage d'utilité sociale générale | bénéfice d'utilité sociale générale
social benefit

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous suggérons également une forme limitée de droits de circulation accompagnée d'un renversement du fardeau de la preuve d'utilité publique.
We would like to suggest a limited form of running rights with a reverse onus test.

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Ceci est bien différent d'un procès, où la preuve très forte d'un élément [.] ne peut compenser la faiblesse [.] relativement à un autre. En conséquence, les notions de fardeau de preuve, de preuve par prépondérance des probabilités ou hors de tout doute raisonnable sont d'une utilité très limitée dans le cadre d'une audition en vertu de l'art. 745, où la décision appartient entièrement au pouvoir discrétionnaire du jury.
Accordingly, the concepts of burden of proof, proof on a balance of probabilities, or proof beyond a reasonable doubt are of very limited value in a hearing pursuant to s. 745, where the decision lies exclusively in the discretion of the jury.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Le Conseil européen a toujours souligné que la politique migratoire de l'Union devait faire partie intégrante de sa politique étrangère et relève que l'approche globale de l'Union sur la question des migrations a fait la preuve de son utilité en tant que cadre stratégique à cet effet.
The European Council has consistently underlined the need for Union migration policy to be an integral part of Union foreign policy and recognises that the Global Approach to Migration has proven its relevance as the strategic framework for this purpose.

Le réseau global actuel a été essentiel pour assurer la fonction d’accès visée dans le traité, et il a fait la preuve de son utilité en tant que base de l’aide au titre du Fonds de cohésion.
The current comprehensive network has been essential for fulfilling the “access function” referred to in the Treaty, and it has proven its worth as basis for support under the Cohesion Fund.

Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d’ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d’un faible taux d’inflation et de taux d’intérêt peu élevés, facteurs essentiels d’une croissance durable et de la création d’emplois.
The Stability and Growth Pact has proven its usefulness in anchoring fiscal discipline, thereby contributing to a high degree of macroeconomic stability with low inflation and low interest rates, which is necessary to induce sustainable growth and employment creation.

Il faut considérer la période 2000-2003 comme une période de transition où une nouvelle culture de responsabilité et de transparence se met progressivement en place mais où les dispositifs n'ont pas encore atteint leur pleine efficacité.Ces réformes ont cependant fait la preuve de leur utilité,et le cas d'Eurostat illustre "a contrario" leur grande utilité,s'agissant par exemple,de la mobilité pour les fonctions sensibles ,de la séparation entre taches opérationnelles et tàches de controle,de la mise en place des capacités d'Audit internes dans chaque Direction générale et du role du Service d'Audit interne,etc.
The period 2000-03 must be seen as a transitional period in which a new culture of responsibility and transparency is gradually being instilled but in which the arrangements have not yet had time to be fully effective. But these reforms have demonstrated their usefulness, and the shortcomings of the EUROSTAT case are an illustration of just how invaluable they are, on matters such as mobility for sensitive posts, segregation of operational duties and control duties, the establishment of an internal audit capability in each Directorate-General, the role of the Internal Audit Service, etc.

- bien qu'un cadre réglementaire juridiquement contraignant soit nécessaire pour traiter plusieurs questions parmi celles soulevées par l'achèvement du marché intérieur, les processus de Florence et de Madrid ont fait la preuve de leur utilité, et devront continuer à répondre aux attentes.
- Although a legally binding regulatory framework is required to address several of the issues raised by the achievement of the internal market, the Florence and Madrid processes have demonstrated their usefulness and we expect them to continue to do so.

(45) compte tenu des caractéristiques du marché vitivinicole, la constitution de groupements de producteurs est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune du marché; les États membres peuvent reconnaître de tels groupements; ceux-ci doivent se constituer sur une base volontaire et faire la preuve de leur utilité par l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres;
(45) given the special features of the market in wine, the formation of producers' organisations is likely to contribute to the attainment of the objectives of the common organisation of the market; Member States may recognise such organisations; the latter must be formed on a voluntary basis and must prove their utility through the scope and efficiency of the services offered by producer organisations to their members;