Traduction de «preuve de l'identité essentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de l'identité essentielle
foundational evidence of identity

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

preuve d'identité [ justification d'identité ]
proof of identity [ evidence of identity ]

preuve d'identité électronique [ justificatif d'identité électronique ]
electronic credentials [ electronic credential ]

preuve d'identité
proof of identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il tente de prouver l’accusation contre le prévenu, le procureur à charge doit établir un soupçon réel de la culpabilité de l’accusé relativement aux questions d’état d’esprit ou d’identité avec une preuve autre que celle d’actes essentiellement semblables de l’accusé, avant de pouvoir présenter la preuve d’actes essentiellement semblables de l’accusé.
(2) When attempting to prove the charge against the accused, the prosecutor shall establish a real suspicion of the guilt of the accused on issues of state of mind or identity with evidence other than that of essentially similar acts of the accused, before he may introduce evidence of essentially similar acts of the accused.

Comme cette preuve d'identité n'est pas définie dans la loi, nous souhaiterions qu'un règlement soit adopté pour définir les termes «preuve suffisante d'identité» et «preuve suffisante de résidence» et que ce règlement soit soumis à ce comité pour une évaluation ultérieure.
Since this proof of identity is not defined in the Act, we would like to see regulations made that would define the terms “satisfactory proof of identity” and “satisfactory proof of residence”, the regulations then being submitted for consideration by the committee.

Nous proposons que le gouvernement cherche à fournir, comme on le fait ailleurs, des preuves d'identité à faible coût à ceux qui ne peuvent pas se procurer de preuves d'identité ailleurs.
What we have said in this area is that, first, the government should think about providing, as it does in some jurisdictions, low-cost identification for people who cannot get identification.

Ces éléments, lorsqu'ils n'apparaissent pas sur ces documents, sont établis sur la base de toute autre preuve d'identité présentée par le bénéficiaire effectif.
Any such details which do not appear on these documents shall be established on the basis of any other documentary proof of identity presented by the beneficial owner.

Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.
Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.

Certains pays exigent la production d'une preuve d'identité pour la délivrance du titre de séjour, tout en autorisant des dérogations (par exemple, BE, BG, EL, ES, LT, NL et PL).
Some countries require identity proof for the issue of the permit but allow for exceptions (e.g. BE, BG, EL, ES, LT, NL, PL)

Les auditeurs portent une preuve d’identité les autorisant à exercer des activités de contrôle de conformité au nom de l’autorité compétente et leur donnant accès à toutes les zones requises.
Auditors shall carry a proof of identity authorising compliance monitoring activities on behalf of the appropriate authority and allowing access to all areas required.

Il va donc falloir, à un moment donné, avoir une preuve d'identité réelle que le gouvernement est prêt à endosser et à accepter comme preuve d'identité.
So at one point, there will have to be an actual piece of identification that the government is prepared to endorse and accept as proof of identity.

c) "instrument de paiement à distance", un instrument permettant au titulaire d'un compte dans un établissement d'accéder aux fonds détenus sur ce compte dans le but d'effectuer un paiement à un tiers. Ceci requiert normalement l'utilisation d'un code d'identification personnel et/ou la présentation d'une preuve d'identité similaire.
(c) "remote access payment instrument" means an instrument enabling a holder to access funds held on his/her account at an institution, whereby payment may be made to a payee and normally requires a personal identification code and/or any other similar proof of identity.

Preuve d'identité conformément aux numéros du dessin:
Proof of identity pursuant to drawing number(s):