Vertaling van "preuve de l'exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

pas de preuve de
No evidence for

constatations à propos de la preuve
Proof findings

preuve de
EO

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] quiconque n’est pas exploité et vit avec une personne exploitée, se trouve habituellement en sa compagnie ou l’héberge est présumé, sauf preuve contraire, exploiter cette personne ou en faciliter l’exploitation.
—a person who is not exploited and who lives with or is habitually in the company of or harbours a person who is exploited shall, in the absence of evidence to the contrary, be deemed to be exploiting or facilitating the exploitation of that person.

27. estime approprié, dans le contexte de la responsabilité, de retourner la charge de la preuve aux exploitants de gaz de schiste si, compte tenu de la nature de la perturbation et de ses effets négatifs et d’éventuelles autres causes et circonstances, la prépondérance des probabilités indique que les exploitations de gaz de schiste sont la cause du dommage environnemental;
27. Considers it appropriate, in the context of liability, to provide for the reversal of the burden of proof for shale gas operators, where, in view of the nature of the disturbance and its adverse effects, other possible causes and any other circumstances, the balance of probability indicates that shale gas operations were the cause of the environmental damage;

Pour l’application du paragraphe (1), quiconque n’est pas exploité et vit avec une personne exploitée, se trouve habituellement en sa compagnie ou l’héberge est présumé, sauf preuve contraire, exploiter cette personne ou en faciliter l’exploitation.
For the purposes of subsection (1), a person who is not exploited and who lives with or is habitually in the company of or harbours a person who is exploited shall, in the absence of evidence to the contrary, be deemed to be exploiting or facilitating the exploitation of that person.

1. Si, en vue de la délivrance d'une licence d'exploitation, il est exigé des personnes qui dirigeront effectivement et en permanence les activités de l'entreprise la production de preuves relatives à l'honorabilité ou l'absence de faillite, ou aux fins de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation en cas de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, l'autorité compétente pour l'octroi des licences accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres la production de documents délivrés par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
1. Where, for the purpose of issuing an operating licence, proof is required that the persons who will continuously and effectively manage the operations of the undertaking are of good repute or that they have not been declared bankrupt, or for the purpose of suspending or revoking the operating licence in the event of serious professional misconduct or a criminal offence, the competent licensing authority shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of Member States the production of documents issued by the competent authorities in the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence showing that those requirements are met.

Article 19 bis Utilisation ultérieure des éléments de preuve En aucun cas l'exploitation des éléments de preuve acquis conformément à la présente décision-cadre ne porte atteinte aux droits de la défense lors de procédures pénales à venir au cours desquelles ces éléments de preuve seront utilisés, en particulier eu égard à l'admissibilité des éléments de preuve, à l'obligation de fournir ces éléments à la défense et au droit pour la défense de contester ceux-ci.
Article 19a Subsequent use of evidence The use of the evidence acquired pursuant to this Framework Decision shall in no way prejudice the rights of the defence in subsequent criminal proceedings in which that evidence is used, in particular as regards the admissibility of the evidence, the obligation to disclose that evidence to the defence and the ability of the defence to challenge that evidence.

- (SV) Monsieur le Président, je souhaite, pour commencer, remercier la rapporteur pour son bon rapport et pour l'ouverture d'esprit dont elle a fait preuve en exploitant les arguments des différents groupes politiques et en écoutant les mouvements et organisations de handicapés.
– (SV) Mr President, I want to begin by thanking the rapporteur for a good report and for the sensitivity she has shown in accepting arguments from the various political groups and in listening to the organisations and the movement representing people with disabilities.

Sans doute l'adhésion à la Communauté représente-t-elle pour l'Espagne un pari et un risque, mais ce risque "sera inversement proportionnel à la motivation et à la détermination dont la société espagnole fera preuve pour exploiter au maximum les opportuni-tés que l'Europe lui offre non seulement en terme de modernisation de ses infrastructures, de son appareil industriel et des services de pointe, mais aussi en terme de modernisation et d'harmonisation de sa législation et de changement d'attitudes face au risque et à l'activité des entreprises" (1) Le Club Siglo XXI est un forum de dialogue créé par un Groupe d'industriels et d'entrepreneurs espagnols de tendance libérale et ouvert à tous les courants politiques, économiques, sociaux, religieux etc.- 2 - La Communauté ne constitue pas une réalité parfaite : elle a ses points forts et ses faiblesses".
There was no doubt that, for Spain, accession was a gamble and a risk, but the risk was in inverse proportion to the motivation and determination that its people would display in making the most of the opportunities Europe offered not only in terms of modernizing its infrastructure, its industrial apparatus and its services but also in terms of modernizing and harmonizing its legislation and changing its attitudes to risk-taking and business activity./.. ---------------------------- (1) The Siglo XXI Club is a forum for dialogue created by a group of liberal Spanish industrialists and businessmen. It is open to all political, economic, social, religious etc. viewpoints.

M. Clarke : Que ce soit dans une optique politique ou dans une optique de défense des droits de la personne, il me semble que s'il était possible de prendre des mesures législatives contre le type de réseautage que pratiquent ces individus, de criminaliser certains aspects de cette pratique, les preuves avancées pour ce type de délits moins graves compromettraient moins les sources de preuves qu'exploitent les services de sécurité et de renseignement.
Mr. Clarke: From the point of view of political acceptability and the human rights issues, my argument would be if it were possible to legislate against the sort of networking that some of these individuals engage in and criminalize some of that behaviour, the presentation of evidence of these lesser offences would not be as compromising to the evidence base that the intelligence and security services have to work with.