Vertaling van "preuve de l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire preuve d'engagement physique
to play with commitment | to play with bite

progrès dans l'exécution des engagements dont on pourra apporter la preuve
demonstrable progress in achieving commitments

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves
securing evidence

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* le Danemark et l'Espagne doivent être spécialement félicités pour avoir le meilleur score (figure 2) et pour avoir fait preuve d'engagement et d'organisation afin d'améliorer encore un score déjà satisfaisant.
* Denmark and Spain are to be especially commended for having the best performance records (figure 2), and for having shown the commitment and organisation to improve on their already good records.

39. salue l'implication récente de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans la région méditerranéenne et les fonds supplémentaires engagés par l'UE et plusieurs États membres pour les activités de la Banque; prie le Conseil européen et le Parlement européen de ratifier rapidement les amendements apportés à l'accord portant création de la BERD en vue de permettre à cette dernière d'être pleinement opérationnelle dans la région méditerranéenne; estime que le montant total du financement disponible pour les investissements de la BERD dans la région devrait être accru et que les PME devraient être les principales bénéficiaires de ces investissements; encourage les PSM à faire preuve d'engagement en appliquant les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché, de manière à accéder aux investissements en vertu du statut de la Banque;
39. Welcomes the recent involvement of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in the Mediterranean region, and the extra funds pledged by the EU and several individual Member States for the Bank's activities; urges the European Council and the European Parliament to speedily ratify the amendments to the EBRD Agreement which will help the bank to be fully operational in the Mediterranean region; considers that the total funding available for EBRD investment in the region should be increased, and that SMEs should be major beneficiaries of these investments; encourages the SMCs to demonstrate their commitment by applying the principles of democracy, pluralism and market economics so that they may have access to investment in accordance with the bank's Statute;

39. salue l'implication récente de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans la région méditerranéenne et les fonds supplémentaires engagés par l'UE et plusieurs États membres pour les activités de la Banque; prie le Conseil européen et le Parlement européen de ratifier rapidement les amendements apportés à l'accord portant création de la BERD en vue de permettre à cette dernière d'être pleinement opérationnelle dans la région méditerranéenne; estime que le montant total du financement disponible pour les investissements de la BERD dans la région devrait être accru et que les PME devraient être les principales bénéficiaires de ces investissements; encourage les PSM à faire preuve d'engagement en appliquant les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché, de manière à accéder aux investissements en vertu du statut de la Banque;
39. Welcomes the recent involvement of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in the Mediterranean region, and the extra funds pledged by the EU and several individual Member States for the Bank’s activities; urges the European Council and the European Parliament to speedily ratify the amendments to the EBRD Agreement which will help the bank to be fully operational in the Mediterranean region; considers that the total funding available for EBRD investment in the region should be increased, and that SMEs should be major beneficiaries of these investments; encourages the SMCs to demonstrate their commitment by applying the principles of democracy, pluralism and market economics so that they may have access to investment in accordance with the bank’s Statute;

Mais à un moment donné, nous devons faire preuve d’engagement. Comme je l’ai dit, je pars du principe que l’engagement est préférable à l’isolement.
I think we have to engage in that at some point, because my general principle is that engagement is better than isolation.

J’espère que nous serons capables, par ailleurs, de faire preuve d’engagements fermes, de manière à ce que nos solutions en matière de biocarburants envoient un signal fort et nous engagent à développer des produits réellement durables pour remplacer les carburants actuels.
I do hope that we will also be able to demonstrate a strong commitment so that our solutions for biofuels give a strong signal and incentive for us to develop truly durable products to replace the current fuels.

Le rapport est dur, mais juste. Juste, parce qu’au sein de cette Assemblée nous avons fait montre de notre sérieux et de notre engagement, mais juste aussi parce que nous demandons à la Turquie de faire à son tour preuve d’engagement, à la fois en termes d’application du protocole d’Ankara avant la fin de cette année et en termes de mise en œuvre des réformes politiques dans les domaines de la liberté d’opinion et de la liberté religieuse d’ici fin 2007.
The report is strict, yet fair: fair because we in this House have expressed our seriousness and commitment, but fair also because we, in turn, demand from Turkey that it should show commitment, both in terms of the implementation of the Ankara Protocol before the end of this year and of carrying out political reforms in the area of the freedom of expression of opinion and freedom of religion by the end of 2007.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

Pour la période antérieure à 2008, les États parties s'engagent à accomplir des progrès dans la réalisation de leurs engagements au plus tard en 2005, et pouvoir en fournir des preuves.
For the period up to 2008, the Parties undertake to make demonstrable progress in achieving their commitments by no later than 2005.

Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.
Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.