Vertaling van "preuve d'un dumping " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

dumping abusif [ dumping agressif | dumping de rapine | dumping prédateur ]
predatory dumping

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

dumping [ pratique de dumping ]
dumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments de preuve du dumping sont fondés sur la comparaison de la valeur normale ainsi établie et du prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné.
The evidence of dumping is based on a comparison of the normal values thus established with the export price (at ex-works level) of the product concerned when sold for export to the Union.

Je crois donc que la simple preuve de dumping sur un marché tiers va vraiment plus loin que ce que l'on devrait considérer.
So I think simple evidence of dumping in a third-country market is something that really goes beyond what people should be looking at.

L'exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes et de la probabilité de poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping.
Such exemption may be granted after the assessment of the market situation of the product concerned, production capacity and capacity utilisation, procurement and sales and the likelihood of a continuation of practices for which there is insufficient due cause or economic justification and the evidence of dumping.

Les éléments de preuve du dumping sont fondés sur la comparaison de la valeur normale ainsi établie et du prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit concerné.
The evidence on dumping is based on the comparison of the normal value thus established with the export price (at ex-works level) of the product concerned when sold for export to the Union.

31 (1) De sa propre initiative ou, sous réserve du paragraphe (2), s’il reçoit une plainte écrite concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises, dans les trente jours suivant la date à laquelle il informe ou fait informer, par avis écrit, le plaignant que le dossier est complet, le président fait ouvrir une enquête portant sur le dumping ou le subventionnement des marchandises et sur la présence d’indications raisonnables que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, s’il est d’avis que des éléments de preuve indiquent, à la fois :
31 (1) The President shall cause an investigation to be initiated respecting the dumping or subsidizing of any goods and whether there is a reasonable indication that such dumping or subsidizing has caused injury or retardation or is threatening to cause injury, forthwith on the President’s own initiative or, subject to subsection (2), where the President receives a written complaint respecting the dumping or subsidizing of the goods, within thirty days after the date on which written notice is given by or on behalf of the President to the complainant that the complaint is properly documented, if the President is of the opinion that there is evidence

Une chute des prix unitaires des produits importés n’est donc pas en soi une preuve de dumping.
So a fall in unit prices for imports is not in itself evidence of dumping.

Le tribunal n'a pas trouvé de preuves de dumping; il a uniquement constaté que la hausse des importations nuisait à l'industrie canadienne.
The tribunal found no evidence of dumping, only that rising import levels were hurting the domestic industry.

6. Preuve du dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires
6. Evidence of dumping in relation to the normal values previously established for like or similar products

(47) La modification de la configuration des échanges de Crop Protection et Sinon Corporation ayant été considérée comme dûment motivée par d'autres raisons que l'institution du droit antidumping à l'encontre de la République populaire de Chine, les éléments de preuve du dumping n'ont été examinés qu'en ce qui concerne les exportations de Kenso Corporation vers la Communauté.
(47) Given that the change in the pattern of trade of Crop Protection and Sinon Corporation was considered as having a due cause other than the imposition of the anti-dumping duty on the PRC, the evidence of dumping was investigated only in respect of the exports to the Community of Kenso Corporation.

Ce règlement est adopté à la suite de l'enquête menée par la Commission en réponse à une plainte déposée par la Confédération européenne de l'industrie de la chaussure, qui contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ce type de chaussures et du préjudice important en résultant.
This regulation is adopted further to the investigation launched by the Commission in response to a complaint lodged by the European Confederation of the Footwear Industry, which contained evidence of dumping of this type of footwear as well as of material injury resulting from it.