Vertaling van "preuve aux fins d'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve aux fins d'enquête
evidence for inquiry purposes

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

détention aux fins d'enquête [ détention pour enquête ]
investigative detention [ detention for investigative purposes ]

enquête sur les réfugiés aux fins de l'analyse du programme d'accueil
Refugee Survey for Host Program Analysis

faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production
be sympathetic with the production team | empathise with members of production team | be empathic to production team | be empathic with production team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le Parquet européen peut, sur demande, fournir aux autorités compétentes d’un pays tiers ou à une organisation internationale, aux fins d’enquêtes ou pour servir de preuves dans une enquête pénale, des informations ou des preuves qui sont déjà en sa possession.
6. Subject to the other provisions of this Regulation, the EPPO may, upon request, provide the competent authorities of third countries or international organisations, for the purpose of investigations or use as evidence in criminal investigations, with information or evidence which is already in the possession of the EPPO.

Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.
If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.

Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites à ce sujet.
Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.

Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national relatif à la preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.

Toutefois, si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter l'existence de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées plus longtemps, pour une période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national relatif à la preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.
However, if necessary for the purposes of prevention, detection or investigation of money laundering and terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality, Member States should be able to allow or require the further retention of records for a period not exceeding an additional five years, without prejudice to the national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.

il a dissimulé, altéré ou fait disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.
falsifies or conceals evidence relating to an investigation.

L'État membre qui a été averti d'une infraction commise par un navire battant son pavillon agit rapidement pour obtenir et examiner les preuves, mener toute enquête nécessaire et inspecter le navire.
A Member State that has been notified of an infringement by a vessel flying its flag must act speedily to obtain and examine the evidence, carry out any necessary investigation and inspect the vessel.

considérant que les établissements de crédit et les institutions financières doivent conserver pendant au moins cinq ans copies ou références des documents d'identification exigés, ainsi que les pièces justificatives et les enregistrements, consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, concernant les transactions, en vue de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment de capitaux;
Whereas credit and financial institutions must keep for at least five years copies or references of the identification documents required as well as supporting evidence and records consisting of documents relating to transactions or copies thereof similarly admissible in court proceedings under the applicable national legislation for use as evidence in any investigation into money laundering;