Traduction de «preuve afin d'aboutir » (Français → Anglais) :

Afin de promouvoir la bonne gouvernance, il semble nécessaire d'aboutir à un consensus au niveau communautaire sur les personnes qui peuvent établir ce type de société, les statuts de cette dernière, sur les preuves requises pour ce qui est de l'efficacité, de l'opérabilité et du respect des obligations comptables ainsi que sur un nombre suffisant de titulaires de droits représentés.
In order to promote good governance, common ground appears to be required at Community level in relation to the persons that may establish a society, the status of the latter, the necessary proof of efficiency, operability, accounting obligations, and a sufficient number of represented rightholders.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

Je voudrais remercier la National Automotive Trades Association, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association des industries de l'automobile du Canada ainsi que les entreprises membres pour la diligence dont elles ont fait preuve afin d'aboutir à cette entente et pour l'engagement qu'elles ont prises de la mettre en oeuvre rapidement.
I want to thank the National Automotive Trade Association and the Association of International Automobile Manufacturers of Canada, the Canadian Vehicle Manufacturers Association, the Automotive Industries Association of Canada, and their member companies for their diligent efforts to arrive at this agreement and for their commitment to implement this agreement quickly.

6. se réjouit du rythme soutenu des négociations relatives au conflit du Haut-Karabakh, dont témoignent les six rencontres qui se sont tenues entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan au cours de l'année écoulée, dans l'esprit de la déclaration de Moscou; appelle les belligérants à intensifier leurs efforts dans le cadre des pourparlers de paix afin d'aboutir à un accord dans les prochains mois, à faire preuve d'une attitude plus constructive et à renoncer à privilégier le maintien de la situation obtenue par la force et sans aucune légitimité internationale, qui engendre l'instabilité et qui prolonge les souffrances des populations touchées par la guerre; condamne l'idée d'une solution militaire et les lourdes conséquences de la force armée déjà déployée et exhorte les deux parties au conflit à éviter toute nouvelle rupture du cessez-le-feu de 1994;
6. Welcomes the dynamic pace of the negotiations on the Nagorno-Karabakh conflict illustrated by the six meetings between the presidents of Armenia and Azerbaijan held over the course of 2009 in the spirit of the Moscow Declaration; calls on the parties to intensify their peace talk efforts for the purpose of a settlement in the coming months, to show a more constructive attitude and to abandon preferences to perpetuate the status quo created by force and with no international legitimacy, creating in this way instability and prolonging the suffering of the war-affected populations; condemns the idea of a military solution and the heavy consequences of military force already used, and calls on both parties to avoid any further breaches of the 1994 ceasefire;

, qui ont fait la preuve de leur efficacité comme dans le Triangle d'Or en Thaïlande.Il importe donc que la communauté des bailleurs fasse tous les efforts nécessaires afin de s'assurer que les productions de substitution puissent permettre aux populations afghanes de bénéficier de revenus suffisants, via notamment la culture de produits agricoles, afin d'aboutir à l'abandon définitif de la culture du pavot.
The donor community must make every effort to ensure that replacement crops, especially agricultural products, can offer the people of Afghanistan sufficiently high income levels to induce them to put an end to poppy cultivation.

Je voudrais remercier le rapporteur ainsi que les rapporteurs fictifs pour le travail considérable qu’ils ont accompli pour aboutir à ce compromis et pour la volonté dont ils ont fait preuve afin de garantir un résultat équilibré et une résolution opportune des questions en suspens.
I would like to thank the rapporteur and also the shadow rapporteurs for their hard work towards arriving at this compromise package and for their willingness to ensure a balanced result as well as a timely resolution of the outstanding issues.

Le ministre du Travail mérite des félicitations pour la patience dont il a fait preuve envers toutes les parties afin de laisser aux négociations la possibilité d'aboutir.
The Minister of Labour should be congratulated for the patience he extended to all parties to ensure the process had an opportunity.