Traduction de «prestations d'invalidité prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation familiale prévue par la loi
statutory family allowance

prestation d'invalidité de longue durée [ prestation ILD | prestation pour invalidité de longue durée | prestation d'invalidité prolongée | prestation pour invalidité prolongée ]
long-term disability benefit [ LTD benefit ]

rente d'invalidité | pension d'invalidité | prestation d'invalidité
disability pension | disability benefit | disability income

indemnité d'invalidité | prestations d'invalidité
invalidity allowance | invalidity benefit

prestation d'invalidité [ PI | pension d'invalidité | rente d'invalidité | allocation d'invalidité ]
disability pension [ DP | disability benefit | disability annuity ]

conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse
conversion of invalidity benefits into old-age benefits

prestation à fournir en vertu du contrat | prestation prévue au contrat
deliverable

prestation d'invalidité | rente d'invalidité | pension d'invalidité
disability benefit | disability income

prestation d'invalidité
disability benefit

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [ OPC-AVS/AI ]
Ordinance of 15 January 1971 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Disability Insurance | Supplementary Benefits Ordinance [ SBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'admissibilité au crédit d'impôt constitue désormais un critère pour d'autres prestations et programmes, comme le régime enregistré d'épargne-invalidité, le crédit d'impôt pour enfants handicapés, la prestation fiscale pour le revenu de travail des personnes handicapées, et la prestation d'invalidité prévue à la Loi de l'impôt.
Disability tax credit eligibility is now the determinant for accessing other benefits and programs, such as the registered disability savings plan, the child disability tax benefit, the working income tax benefit for persons with disabilities, and the disability accommodation benefit in the Tax Act.

Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.
The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.

En 1993, la prestation d'invalidité mensuelle moyenne du RPC représentait 96 p. 100 de la prestation maximale prévue. Les choses ont changé énormément entre 1993 et 2002.
It is clear that in 1993, when the average CPP disability monthly payment was about 96% of the maximum allowed, we saw an evolution from 1993 through 2002.

Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46, paragraphe 2, du règlement:
If, pursuant to subparagraph (a), the person concerned is entitled to a Dutch invalidity benefit, the benefits as referred to in Article 46(2) of the Regulation shall be calculated:

Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.
Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he/she is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.

3. Aux fins des clauses anticumul prévues par la législation d'un État membre en cas de cumul de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivant avec une prestation de même nature ou de nature différente ou avec d'autres revenus, les dispositions suivantes sont applicables:
3. The following provisions shall be applicable for the purposes of rules to prevent overlapping laid down by the legislation of a Member State in the case of overlapping of a benefit in respect of invalidity, old age or survivors with a benefit of the same kind or a benefit of a different kind or with other income:

1. Les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles sont servies et conformément au chapitre 5.
1. Invalidity benefits shall be converted into old-age benefits, where appropriate, under the conditions laid down by the legislation or legislations under which they are provided and in accordance with Chapter 5.

Afin de faciliter la mobilité des personnes handicapées, la Commission s'est déjà engagée à réduire le nombre de prestations d'invalidité qui ne sont pas exportables d'un État membre à l'autre (modification prévue du règlement (CE) n° 883/2004 relatif aux régimes de sécurité sociale).
With a view to facilitating the free movement of people with disabilities, the Commission has already undertaken to reduce the number of disability benefits that are not exportable from one Member State to another (proposed amendment of Regulation (EEC) No 883/2004 on social security schemes).

L’amélioration des prestations d’invalidité prévues par le Régime de pensions du Canada à la disposition des cotisants de longue date.
An enhancement of disability benefits under the Canada Pension Plan available to long-time contributors.

Le Comité a été informé que les prestations d’invalidité attribuables à des maladies mentales dépassent maintenant les prestations relatives aux maladies cardiovasculaires, à titre de catégorie de coûts d’invalidité qui augmente le plus rapidement Canada.[283] À l’heure actuelle, les maladies mentales et la toxicomanie représentent de 60 à 65 p. 100 de toutes les demandes de prestations d’invalidité chez quelques employeurs canadiens et américains.[284] Il est prévu que les demandes de prestations d’invalidité relatives à des problèmes de santé mentale et des maladies mentales pourraient monter à plus de 50 p. 100 du nombre total de prestations administrées par les régimes collectifs d’assurance-maladie au cours des cinq prochaines années.[285]
The Committee was informed that disability claims attributable to mental illness have overtaken claims associated with cardiovascular disease as the fastest growing category of disability costs in Canada . [283] Currently, mental illness and addiction account for 60-65% of all disability insurance claims among selected Canadian and American employers.[284] It is expected that disability insurance claims for mental health problems and illnesses may climb to more than 50% of the total number of claims administered through employee group health plans over the next five years.[285]