Traduction de «prestations d'assurance-emploi pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi [ Travail pendant une période de prestations ]
Employment Insurance Working While on Claim [ Working While on Claim ]

projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi [ projet pilote TPP ]
Working While on Claim pilot project [ WWC pilot project ]

prestation régulière d'assurance-emploi [ prestation ordinaire d'assurance-emploi | prestation ordinaire d'assurance-chômage | prestation régulière | prestation ordinaire ]
regular employment insurance benefit [ regular unemployment insurance benefit | regular benefit ]

prestations d'assurance chômage | prestations d'assurance-emploi
unemployment benefits | EI benefits | employment insurance benefits | UI benefits | unemployment insurance benefits

prestation d'assurance-emploi
employment benefit | employment insurance benefit | EI benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

Les demandeurs d'emploi qui se rendent dans un autre État membre pour y chercher du travail peuvent percevoir des prestations de chômage de leur État membre et les «emporter» pendant une certaine période dans l'autre État membre pendant leurs démarches de recherche d'emploi.
Jobseekers who decide to look for a job in another Member State can receive unemployment benefits from their Member State and take those during a certain period to another Member State to look for a job there.

Question n 1001 M. Scott Andrews: En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations: a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'’assurance emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?
Question No. 1001 Mr. Scott Andrews: With regard to Human Resources and Skills Development Canada, and specifically the recently announced (October 5, 2012) adjustments to the Working While on Claim Pilot Project: (a) what is the projected number of Employment Insurance (EI) recipients that will choose to revert to the rules that existed under the previous Working While on Claim Pilot Project, broken down by province; (b) what is the projected change in EI benefits paid to those who revert to the rules that existed under the previous program; and (c) what is the projected change in total EI benefits paid during fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015 due to adjustments to this pilot project?

(Le document est déposé) Question n 468 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote n 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi: dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote n 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9?
(Return tabled) Question No. 468 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Human Resources and Skills Development, and more specifically Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant’s 14 Highest Weeks of Insurable Earning (2)), through the Employment Insurance (EI) program: in the EI economic region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9 and by fiscal year for the duration of Pilot Project No. 11, (i) how many claimants applied for EI benefits (excluding EI (Fishing)), (ii) how many of those applying received an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, (iii) what was the total value of extra EI benefits paid out as a result of the calculation using the 14 highest weeks of insurable earnings per fiscal year in each of the divisions 1 to 9?

Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.

Le Plan d'action économique du Canada aidera les travailleurs touchés par la récession mondiale en prolongeant de cinq semaines, pendant une période de deux ans, la durée des prestations ordinaires d'assurance-emploi; en consacrant 500 millions de dollars sur deux ans à l'extension des prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui participent à des stages de formation à long terme; en prolongeant de 14 semaines les accords de travail partagé jusqu'à concurrence de 52 semaines pour que plus de Canadiens continuent à travailler; en investissant 55 millions de dollars sur deux ans pour aider les jeunes à trouver des emplois d'été; en appuyant les travailleurs âgés et leurs familles grâce à un montant supplémentaire de 60 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; en bonifiant le programme de protection du salarié pour qu'il couvre les indemnités de fin de service dues aux travailleurs admissibles touchés par la faillite de leur employeur; en consultant les Canadiens et en trouvant des moyens d'accorder aux travailleurs autonomes l'accès à l'assurance-emploi et aux prestations de maternité et de paternité et en augmentant d'un milliard de dollars sur deux ans le financement de la formation donnée dans le cadre de l'assurance- emploi.
Canada's Economic Action Plan will help workers who have been hit by the global recession by increasing for two years all regular Employment Insurance benefit entitlements by an extra five weeks; providing $500 million over two years to extend EI income benefits for Canadians participating in longer-term training; extending work-sharing agreements by 14 weeks to a maximum of 52 weeks so more Canadians can continue working; helping young Canadians find summer jobs by investing $55 million over two years; supporting older workers and their families with an additional $60 million over three years for the Targeted Initiative for Older Workers; extending the Wage Earner Protection Program to cover severance and termination pay owed to eligible workers impacted by employers' bankruptcy; consulting with Canadians and developing options to provide self-employed Canadians with access to EI, maternity and paternity benefits; and, finally, boosting funding for training delivered through EI by $1 billion over two years.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.

La Suède autorise une période d'essai de deux ans sans perte du droit aux prestations et continue à verser des prestations pendant les trois premiers mois d'emploi.
Sweden allows a trial period of two years without losing the benefit entitlement and continues to pay benefits during the first three months of employment.

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.