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Complément d'une période initiale de prestations
Complément de la période initiale de prestations
Complément de la période initiale des prestations
Coût des prestations au titre des services passés
Coût des services passés
Coût des services rendus au cours de l'exercice
Demande de prestations de pêcheur hivernal
Droit à prestations au titre d'un contrat
Droits à prestations
Droits à retraite
Prestation au titre d'une période
Prestation à titre gratuit
Prestation à titre provisionnel
Prestations accumulées
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
Prestations de services effectuées à titre onéreux
Période de prestations de pêcheur hivernal

Traduction de «prestation au titre d'une période » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation au titre d'une période

benefit in respect of a period


complément de la période initiale des prestations [ complément d'une période initiale de prestations | complément de la période initiale de prestations ]

re-established initial benefit period


prestation à titre provisionnel

benefit payable on a provisional basis


droit à prestations au titre d'un contrat

claim to performance pursuant to contract


demande de prestations de pêcheur hivernal [ période de prestations de pêcheur hivernal ]

winter fishing claim


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits


coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice

current service cost | current period benefit cost


coût des services passés | coût des prestations au titre des services passés

past service cost | prior period service cost | prior service cost


prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge


prestations de services effectuées à titre onéreux

provision of services for a valuable consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistan ...[+++]

3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.


Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à 52 semaines et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à une prestation n’est acquis aux termes de ladite législation, l’autorité compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations au titre desdites périodes ...[+++]

Notwithstanding any other provision of this Agreement, if the total duration of the creditable periods accumulated under the legislation of a Party is less than 52 weeks and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent authority of that Party shall not be required to award benefits in respect of those periods by virtue of this Agreement.


1. Si la durée totale des périodes admissibles aux termes de la législation d’une Partie n’atteint pas une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, l’institution compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations au titre desdites périodes.

1. If the total duration of the creditable periods completed under the legislation of one Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent institution of that Party shall not be required to award benefits in respect of those periods by virtue of this Agreement.


1. Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie n’atteint pas une année, l’institution compétente de cette Partie n’est pas tenue d’accorder une prestation au titre desdites périodes, sauf si en vertu de ces seules périodes un droit à prestation est acquis en vertu de la législation qu’elle applique.

1. If the total length of the periods of insurance completed under the legislation of a Party is less than one year, the competent institution of that Party shall not be obliged to award a benefit in respect of those periods, unless, on the basis solely of these periods, the person is entitled to a benefit under the legislation being applied by that institution.


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1. En cas de totalisation, si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un État contractant n’atteint pas une année, l’institution ou l’autorité de cet État n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestation est acquis en vertu de cette législation.

1. When totalization is required, if the total duration of insurance periods completed under the legislation of one Contracting State is less than one year, the institution or authority of that State need not grant benefits in respect of such periods unless, by virtue of these periods alone, entitlement to a benefit is acquired under that legislation.


1. Si la durée totale des périodes admissibles aux termes de la législation d’une Partie n’atteint pas une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de ladite législation, l’autorité compétente de ladite Partie n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations au titre desdites périodes.

1. If the total duration of the reckonable periods completed under the legislation of one Party is less than one year and if, taking into account only those periods, no right to a benefit exists under that legislation, the competent authority of that Party shall not be required to award benefits in respect of those periods by virtue of this Agreement.


1. Nonobstant l'article 52, paragraphe 1, point b), l'institution d'un État membre n'est pas tenue de servir des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre en compte au moment de la réalisation du risque si:

1. Notwithstanding Article 52(1)(b), the institution of a Member State shall not be required to provide benefits in respect of periods completed under the legislation it applies which are taken into account when the risk materialises, if:


2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet ...[+++]

2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account ...[+++]


2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.

2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.


- totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un État membre afin que ces périodes soient prises en considération, le cas échéant, pour ouvrir droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre.

- aggregation of periods so that periods of insurance, employment or residence completed under legislation of one Member State are taken into account, where necessary, for entitlement to benefits under the legislation of another Member State.




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prestation au titre d'une période ->

Date index: 2023-12-07
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