Vertaling van "prestataires l'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

établir un lien avec un prestataire de soins concernant l'initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Collaboration in initiating nurse controlled analgesia

orientation vers un prestataire de soins
Referral to health worker

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles susceptibles d'obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d'autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d'un système d'instruments de paiement à accepter aussi d'autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d'autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l'exception des cas où la commission d'interchange qui s'applique est la même, et, en outre, respecte les plafonds fixés par le présent règlement .
1. Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a payment instruments scheme to also accept other payment instruments of the same brand and/or category issued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same interchange fee which, moreover, complies with the caps set under this Regulation .

1. Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles susceptibles d'obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d'autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d'un système d'instruments de paiement à accepter aussi d'autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d'autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l'exception des cas où la commission d'interchange réglementée qui s'applique est la même.
1. Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a payment instruments scheme to also accept other payment instruments of the same brand and/or category issued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee.

1. Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles susceptibles d'obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d'autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d'un système d'instruments de paiement à accepter aussi d'autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d'autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l'exception des cas où la commission d'interchange qui s'applique est la même, et, en outre, respecte les plafonds fixés par le présent règlement.
1. Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a payment instruments scheme to also accept other payment instruments of the same brand and/or category issued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same interchange fee which, moreover, complies with the caps set under this Regulation.

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement de cartes à accepter aussi d’autres marques, instruments de paiement ou produits de la même marque et/ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où la commission d’interchange réglementée qui s’applique est la même».
Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a card payment instruments scheme to also accept other brands, payment instruments or products of the same brand and/or categoryissued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee’.

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement à accepter aussi d’autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où la commission d’interchange réglementée qui s’applique est la même».
Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a payment instruments scheme to also accept other payment instruments of the same brand and/or category issued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee’.

3. Les États membres limitent l’exigence visée au paragraphe 2 aux travailleurs du prestataire précédent, y compris les usagers d'aéroport pratiquant l'auto-assistance, qui participent à la prestation des services d'assistance en escale que le prestataire précédent cesse de fournir ou pour lesquels le prestataire précédent a perdu son autorisation et qui acceptent volontairement d’être embauchés par le ou les nouveaux prestataires ou les usagers d'aéroport pratiquant l'auto-assistance .
3. Member States shall limit the requirement in paragraph 2 to the employees of the previous supplier, including self-handling airport users, who are involved in the provision of groundhandling services that the previous supplier stops providing or for which the previous supplier lost authorisation, and who voluntarily accept to be taken on by the new supplier(s) or self-handling airport user(s) .

Le cas échéant, conformément à l'article 42, point 6) a), le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.
Where applicable in accordance with point (6)(a) of Article 42, the payment service provider shall inform the payment service user that he is to be deemed to have accepted these changes if he does not notify the payment service provider that he does not accept them before the proposed date of their entry into force.

Dans le cas de prestataires de services de circulation aérienne et de prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, l’acceptation de ces procédures par l’autorité de surveillance nationale se fait dans le cadre du règlement (CE) no 2096/2005.
In case of providers of air traffic services and providers of communication, navigation or surveillance services, the national supervisory authority shall accept these procedures in the framework of Regulation (EC) No 2096/2005.

1. Dans le cas d'une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du prestataire de services de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d'acceptation par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.
1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payer's payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment service provider payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance by the payer's payment service provider falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.

3. Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il n'utilise un système de paiement avec des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de ce fait, soit dans le cadre d'un système de messagerie ou de paiement qui prévoit la communication de ce fait, soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accepté ou convenu entre les deux prestataires de services de paiement.
3. Where the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it shall only use a payment system with technical limitations if it is able to inform the payment service provider of the payee thereof, either within a messaging or payment system that provides for communication of this fact or through another procedure, provided that the manner of communication is accepted by, or agreed between, both payment service providers.